Une association loi 1901 peut-elle vendre des œuvres d'arts lors d'une expo-vente ?
Question d'origine :
Bonjour,
Je fais partie d'une association loi 1901 qui organise des évènements culturels. A l'occasion d'une exposition que nous organisons, un des artistes nous interroge sur la possibilité de mettre ses œuvres en expo-vente. Il est clairement mentionné dans les statuts de l'association que nous pouvons exercer une activité commerciale pour financer nos projets et évènements culturels. Mais c'est la première fois que notre activité commerciale pourrait concerner des œuvres d'arts (venant d'Algérie) et nous aimerions savoir ce que dit la loi. Je ne trouve que peu d'informations en ligne et même quand j'en trouve je ne suis pas sur de tout bien comprendre.
A titre d'exemple cet article qui reprend un échange (question/réponse) paru dans le Journal Officiel en 2005.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Réponse du Guichet
Une association Loi 1901 peut réaliser des opérations commerciales en respectant des conditions juridiques, fiscales et comptables. Afin de pouvoir vendre des objets d'art, elle doit être inscrite auprès de l'Urssaf en tant que diffuseur.
Bonjour,
Une association loi 1901 peut exercer une activité commerciale sous certaines conditions.
Vous pouvez lire à ce sujet :
- Activités commerciales d'une association, Ministère de l'Intérieur :
Une association loi 1901 ou une association de parents d'élèves peut exercer des activités commerciales, économiques ou lucratives de façon exceptionnelle. Ces pratiques commerciales sont réglementées que ce soit dans l'organisation de lotos, loteries ou tombolas de bienfaisance, de la tenue de buvettes où sont vendues certaines boissons alcoolisées ou encore de la participation à des braderies, brocantes, vides-greniers et foires.
- Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?, Service-Public.fr :
une association à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit, peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Mais cela peut avoir des conséquences fiscales.
En principe, une association loi 1901 (à but non lucratif) n'a pas pour activité de créer et partager des bénéfices, ou de rechercher un profit.
Le site Legalplace, indique que "la possibilité de vendre des produits ou marchandises doit être inscrite dans les statuts de l’association, lors de sa création" :
A cette fin, nous vous proposons des modèles de statuts d’association.
Dans la conjoncture, où les statuts ne comportent pas de disposition à ce sujet, avant de se lancer dans une activité commerciale, il faut modifier les statuts.
A cet fin, il est possible d’ajouter une clause autorisant la vente d’objets et de marchandise.
Il y est également préciser qu'"une fois les statuts autorisant la vente d’objets, il est possible de procéder à la vente de divers objets et marchandises afin de financer les projets de l’association."
Selon Service-Public.fr, "si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut [continuer d'] être exonérée des impôts dits commerciaux, si elle remplit toutes les conditions suivantes " :
- Sa gestion est désintéressée
- Ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé
- L'activité lucrative représente une part marginale (peu importante) du budget de l'association et ses activités non lucratives restent principales.
Certains organismes sans but lucratif peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif.
Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant. Les organismes concernés sont les organismes à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique.
L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses.
Exemple :
- Bals, concerts, spectacles folkloriques ou de variétés
- Séances de cinéma ou de théâtre
- Ventes de charité ou de solidarité,
- Expositions
- Kermesses, tombolas, loteries
- Divertissements sportifs
Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part principale des ressources de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition dès le 1er euro.
Si les recettes lucratives sont marginales (peu importantes) dans le budget de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition au-delà de 73 518 €.
Source : Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?, Service-Public.fr
La page Fiscalité des activités lucratives d'une association précise que "l'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies" :
- Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante (par exemple, restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies)
- Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (par exemple, demandeurs d'emploi, personnes handicapées)
- Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
- Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.
De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.
Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand
Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivants (méthode dite des 4 P) :
- Produit proposé par l'association
- Public visé
- Prix pratiqués
- Opérations de communication (publicité) réalisées
Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.
En outre, il y a des conséquences comptables à la réalisation d’opérations commerciales autorisées dans le cadre d’une association loi 1901 :
Théoriquement, une association n’est pas légalement contrainte de tenir une comptabilité.
Néanmoins, dès lors qu’elle réalise des opérations commerciales impliquant des sorties et des entrées d’argent, elle a tout intérêt à tenir une comptabilité et conserver les justificatifs.
Cela permet de s’assurer que les recettes sont bel et bien en dessous du seuil de 72 432€.
Au-delà de ce seuil, l’association n’est plus considérée comme un organisme non lucratif, elle devra accomplir les obligations comptables des sociétés telles que les comptes annuels, les bilans etc.
Source : Association loi 1901 vente d’objets : Les conséquences sur la comptabilité, Legalplace
Sur la question de la contribution au régime de sécurité sociale des artistes auteurs abordée dans l'article que vous nous soumettez, la page Artiste-auteur : affiliation et régime social indique
Qu'ils proviennent d'une activité exercée à titre principal ou accessoire, la majorité des revenus de l'artiste-auteur est soumise au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.
Afin de procéder à cette contribution, en tant que diffuseur, vous devez inscrire votre association à l'Urssaf qui gère la sécurité sociale des artistes-auteurs.
Bonne journée.