Quel recours existe-t-il contre des décisions administratives ?

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Le 10/03/2023 à 16h28 524 vues

Question d'origine :

Information sur CNF

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'informer sur les procédures à effectuer concernant un problème épineux que j'ai rencontré avec l'administration française (bureau de la nationalité française de Paris) suite à une demande de nationalité française que j'ai formulé en 2007 suivant l'article 28 et 28/1 du code civil sur la nationalité et qui a été refusée par le bureau de la nationalité de Paris en se référant sur l'article 31 du code civil sur la nationalité française en 2013, j'ai contesté ce refus ou j'ai formulé une demande de recours gracieux a qui de droit en juin 2013,mais malheureusement ils ont confirmé ce refus et classe mon dossier dans les archives sans m'envoyer une notification le 21 février 2014

Je vous fais savoir que je possède une copie intégrale marginale avec mention français ainsi que mon père et ma mère conservé à Nantes dont je possède la copie intégrale signé par l'officier de l'état civil de Nantes en 2009

Je suis né au Maroc en 1953, ainsi que mon père en 1921 sous protectorat français de l'Empire chérifien ( décret du 08 novembre 1921 ) dans son article 1

La SCEC m'a adressé une lettre en 2020 m'informant qu'elle n'est pas en mesure de me délivrer une copie intégrale de mon acte de naissance conservé à Nantes sous prétexte que j'ai formulé une demande de nationalité française et qui a été refusée par le bureau de la nationalité française de Paris

Je vous prie de m'orienter vers une nouvelle procédure pour faire d'autres démarches administratives parce que je suis victime de mes droits dans un pays ou l'état de droit est garanti et les valeurs de la république sont respectées

Cordialement

Réponse du Guichet

gds_alc - Département : Equipe du Guichet du Savoir

Le 13/03/2023 à 09h50

Les sites officiels dont celui du Ministère de l'Intérieur expliquent les différents types de recours possibles.

Bonjour,

Le site justice.fr présente les démarches que vous pouvez entreprendre et évoque notamment la nécessité de prendre un avocat.

Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).
L'avocat est obligatoire. C'est l'avocat qui se charge de faire le recours.
Le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.
Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française et de l'éventuelle décision de refus.

Vous trouverez d’autres informations sur le site du Ministère de l’Intérieur.

Enfin, le site info-droits-etrangers.org précise toutes les démarches en mettant en parallèle l’autorité devant laquelle le recours doit être envoyé et la forme du recours.

Avant toute démarche, nous vous conseillons de contacter cette association qui sera plus à même de vous conseiller :

PERMANENCES INFO DROITS MIGRANTS
du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30
et de 14h à 17h (sauf le mercredi après-midi)

Tel : 04 76 44 51 85

Bon courage dans vos démarches.