Quelle publicité a annoncé l'indemnisation des emprunts russes dans les années 1990 ?

Bonjour,

" Aux termes du mémorandum d'accord du 26 novembre 1996, signé par M. Arthuis, ministre de l'économie et des finances, et M. Davydov, vice-premier ministre de la Fédération de Russie, celle-ci s'est engagée à verser près de 2 milliards de francs (400 USD) sur quatre ans. Cette somme [a permis] une indemnisation des porteurs de titres, et des personnes physiques et morales françaises ayant subi des pertes ou dépossessions de biens lors de la Révolution russe de 1917 et des annexions soviétiques entre 1939 et 1945. "

" Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est éteint par la signature, le 27 mai1997, d'un accord entre les deux États (publié au Journal officiel par le décret n°98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9mai1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé, à la France, la somme de 400millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux États. Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France, ont été définies par l'article48 de la loi de finances rectificative du 30décembre1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. Le recensement opéré par le ministère des finances a permis d'établir que 315 219 porteurs d'emprunts détenaient environ 9millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, bénéficié de versements. Aujourd'hui, le contentieux interétatique est définitivement apuré et la France s'abstient désormais de toute intervention auprès de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français, même indemnisés, du droit à faire valoir leurs créances."

sources :

Réponse à l'Assemblée nationale du 18/08/1997

Réponse au Sénat du 09/01/2014

Les opérations de recensement se sont déroulées dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du Décret n° 98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances. 

Ce recensement a eu lieu du 6 juillet 1998 au 5 janvier 1999. Voir ces réponses qui abordent le sujet :

Réponse du Sénat du 27/08/1998

Réponse de l'Assemblée nationale du 25/10/1999

" Dès la publication du décret du 9 novembre 2000, qui a précisé les modalités de versement de cette indemnisation, les porteurs d'emprunts russes ont reçu un courrier du Trésor public leur indiquant le montant de leur indemnisation. La somme correspondante leur a ensuite été versée rapidement. [...]

La volonté du Gouvernement était d'assurer un caractère solidaire à l'indemnisation et de ne pas introduire de fortes disparités dans le remboursement des ayants droit. Chaque porteur a reçu à cet effet une somme forfaitaire de 806 francs, augmentée d'un montant proportionnel à la valeur de son portefeuille dans la limite d'un plafond de 97 938 francs. Le Conseil constitutionnel a confirmé sans aucune ambiguïté la constitutionnalité de ces règles. "

source : Réponse du secrétaire d'Etat à l'industrie publiée le 06/06/2001

A lire aussi :

Emprunts russes : rapport de la Commission du suivi du mémorandum du 26 novembre 1996 entre la France et la Russie présidée par M. Paye - fichier pdf

Emprunt russe : indemnisation mode d'emploi / François Bayle

Ces opérations de recensement ont été semble-t-il été bien relayées dans la presse nationale. En voici quelques exemples :

- Un recensement des emprunts russes aura lieu en 1998 / Eric Leser - Le Monde - 23 Novembre 1997

- Emprunts russes: le remboursement démarre / Libération - 20 juin 1998

- Le recensement des détenteurs d'emprunts russes durera six mois / Babette Stern - Le Monde - 07 juillet 1998

- Le gouvernement lance le recensement des porteurs d'emprunts russes / Philippe Guillaume - Les Echos - 7 juil. 1998

- Emprunts russes: le réveil des requins pour toucher le magot. Le recensement en vue de remboursement se termine le 5 janvier. Les petits porteurs risquent d'être oubliés / Renaud Lecadre - Libération - 1er janvier 1999

- Bouchons d'emprunts russes. Le recensement s'achève demain / Libération - 5 janvier 1999

- Beaucoup plus d'emprunts russes recensés que prévu / Le Monde - 21 février 1999

- Emprunts russes. Les malheurs des petits porteurs / Sophie Coeuré - L'histoire n° 231 - avril 1999

- La prolifération des emprunts russes. 12 millions de titres ont été recensés. Les soupçons de fraude s'accroissent / Renaud Lecadre - Libération - 29 octobre 1999

- L'indemnisation des porteurs d'emprunts russes dans sa phase finale / Philippe Guillaume - Les Echos - 14 nov. 2000

Nous n'avons en revanche pas pu retrouver d'articles de presse régionale ou presse nationale hebdomadaire car notre base Europresse est actuellement inaccessible. Le serveur hébergeant cette base a été endommagé la semaine dernière et ne pourra être réparé qu'en fin de semaine. Nous complèterons cette réponse dès que nous aurons de nouveau accès à cette base.

Bonne journée.