vbmachine
Le 17/05/2023 à 15h29
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Question d'origine :
Bonjour.
Je viens d'acheter un appartement qui se situe dans une maison divisée en 3 appartements.
Une copro bénévole a été créé par le vendeur à qui nous avons acheté afin d'y inclure l'assurance immeuble obligatoire qui couvre le bâtiment. Nous avons donc payé lors de l'achat la part au tantième de cette assurance, et avons "récupéré" cette assurance car elle avait été souscrite par le vendeur qui payait l'intégralité de l'assurance annuelle, avant de se faire rembourser au tantième par les 2 autres propriétaires.
Le soucis est le suivant: la nouvelle échéance est arrivée. J'ai donc payé l'intégralité de cette assurance, pour ensuite adresser aux 2 autres propriétaires leurs parts à payer afin de me faire rembourser. Un m'a payé sans soucis, mais l'autre refuse. Et suite à des discutions avec les 2, je découvre que cette dernière refuse de payer sa part depuis plusieurs années, et que mon vendeur endosse sa part car ils étaient en guerre et ne s'entendait pas ... Je me retrouve donc à payer sa part, car elle refuse toutes discutions.
1) Quels sont mes moyens à disposition pour récupérer cet argent?
2) Ai-je un recours possible contre le vendeur qui connaissait la situation et me l'a caché (tout comme l'agent immobilier il me semble).
3) Puis-je vendre mon bien dans une telle situation? Quelles sont les risques pour moi?
Merci de vos réponses.
Cordialement.
Réponse du Guichet
OA
- Département : Société
La loi Alur du 24 mars 2014 a instauré l’obligation partielle d’assurance de copropriété. D’après plusieurs sources internet, c’est la couverture du risque “responsabilité civile” qui est imposée à la copropriété.
Pour connaître et faire valoir vos droits, seul un juriste spécialisé en droit de l’immobilier (conseiller juridique, notaire ou avocat) pourra répondre à votre question de façon pertinente.
Nous vous recommandons plusieurs sources ci-dessous pour explorer la question du recouvrement au sein d'une copropriété.
Le portail Service public confirme qu'un immeuble en copropriété doit être assuré par une couverture collective, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile.
Voici un article sur les assurances immeuble en copropriété (source site Mon immeuble).
Appelée loi Alur ou loi Duflot II, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 régit les logements en France. Elle prévoit notamment le caractère obligatoire de la souscription à une assurance immeuble axée sur la responsabilité civile. La souscription doit être réalisée au nom de la copropriété, et ce, par le syndic bénévole ou professionnel.
Selon la loi Alur et l’article9-1 de la loi n°65-557 du 10juillet 1965, l’assurance responsabilité civile est obligatoire pour les immeubles en copropriété.
Une autre source confirme que la loi Alur du 24 mars 2014 a instauré l’obligation partielle d’assurance de copropriété. Cela signifie que c’est la couverture du risque responsabilité civile qui est imposée à la copropriété (source Avocat Schaeffer).
En revanche, l’assurance des dommages causés aux parties privatives de l’immeuble n’est, elle, pas obligatoire (sauf si le règlement de la copropriété l’ordonne). Cette assurance dommages se présente sous forme d’un contrat «multirisque» qui comporte généralement différentes garanties. (source : Avocats Schaeffer).
Le site commercial immobilier Foncia indique toutefois :
La loi Alur n’impose, en réalité, qu’une assurance civile à la copropriété : c’est la couverture minimale. Mais attention : aucune sanction financière n’est prévue en cas d’absence d’assurance, malgré l’obligation dans la loi. La propriété devra néanmoins prendre en charge les coûts en cas de sinistre, voire les coûts et sanctions judiciaires s’il y a une action en justice de la part des victimes.
Vous pouvez vous renseigner gratuitement par téléphone auprès d’un conseiller juridique de l’ANIL.
En effet, seul un professionnel du droit pourra apporter une réponse appropriée à votre situation particulière.
Dans tous les cas, pour engager une démarche de recouvrement, il est généralement indispensable de réunir tous les éléments écrits justifiant les défauts de paiement en question.
La fiche de l’INC, Institut National de la Consommation peut vous être utile.
Au sujet d’un recours contre le vendeur et l’agence immobilière de votre logement, seul un professionnel du droit saura vous conseiller (y compris dans la perspective de la revente de votre bien) car nos compétences ne sont pas d’ordre juridique mais documentaire.
Vérifiez bien le contenu de vos différents contrats d’assurance pour savoir si vous bénéficiez d’une garantie protection juridique. Celle-ci vous permettrait d’obtenir des informations sur la démarche à suivre et de trouver une solution amiable avant une éventuelle action en justice.
La garantie protection juridique est aussi incluse parfois dans certaines prestations qui ne sont pas des assurances. Ainsi, par exemple, certains contrats de cartes bancaires peuvent proposer cette garantie (source : Service public).
Voici le lien vers la page Comment consulter gratuitement un avocat ? de Service public et celui du Conseil National des Barreaux.
Vous pouvez également prendre contact avec votre assureur pour obtenir plus d’informations sur la démarche à suivre.
En complément éventuel, voici le lien vers le site France Assureurs.
Et vers les ouvrages sur la copropriété proposés au prêt par la Bm de Lyon.
Bonne journée.
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