Je cherche les textes de loi concernant le fossé jouxtant une propriété

Bonjour,

« Le terme de fossé ne répond à aucune définition juridique. Il est en général utilisé pour désigner un ouvrage servant à l’écoulement des eaux pluviales provenant des terres environnantes, et il est régi par des règles de droit privé.» (Haute-Garonne Ingénierie)

« Les fossés bordant les voies publiques appartiennent, en principe, à la collectivité affectataire de la voie qu'ils longent. Ils sont en effet considérés comme des dépendances des voies dont ils sont un accessoire » (Haute-Garonne Ingénierie)

Votre préoccupation est de savoir à qui appartient le fossé qui borde votre propriété.

D’après l’article 666 du Code civil, concernant les mitoyennetés :

« Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.

Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.

Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve. »

Sur le site Droitissimo, Carole Caillaud, journaliste juridique et ancienne avocate au barreau de Paris, précise que:

« Pour savoir si un fossé est mitoyen, il faut rechercher s’il y a un titre de propriété précisant la mitoyenneté ou le caractère privatif, ce qui est rare pour un fossé.

En l’absence d’écrit, la propriété du fossé peut être établie par prescription trentenaire si, depuis plus de trente ans, l’un des deux propriétaires s’est conduit comme si le fossé lui appartenait et l’a entretenu régulièrement.»

De plus, « comme pour les autres clôtures, chaque propriétaire d'un fossé mitoyen peut renoncer à cette mitoyenneté. Si le fossé sert à l'écoulement des eaux il est alors impossible de renoncer à cette mitoyenneté.» (M-habitat.fr, media indépendant dédié à l’habitat)

Enfin, la préfecture du Gers donne des indications pour différencier un cours d’eau et un fossé. Elle donne également des préconisations pour l'entretien d'un fossé. 

Nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes, aussi, nous vous suggérons de consulter un notaire si vous souhaitez plus de précisions concernant votre situation.