Quels sont les avantages fiscaux et successoraux du PEA et du PERCOL ?
Question d'origine :
Bonjour,
Quels sont les avantages fiscaux et successoraux concernant le PEA ( plan épargne en actions) et le PERCOL (plan d’épargne retraite d’entreprise collectif) s'il vous plaît?
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
Réponse du Guichet

Ces premiers éléments devraient vous permettre de traiter votre sujet.
Bonjour
L'ouvrage Le droit social définit ce qu'est un PERCO soit "un produit d'épargne à long terme qui permet d'économiser pendant l'activité professionnelle pour obtenir, avec l'aide de l'entreprise, un capital ou une rente à l'âge de la retraite" et explique sa mise en place ainsi que les modalités de versement
Le schéma présenté dans Epargne entreprise, intéressement et participation. Associer les salariés aux performances par Nicolas Aubert, Hubert Clerbois (2021) devrait vous apporter des éléments de réponse sur les avantages et les contraintes.
Par ailleurs, le site du ministère de l'Intérieur ainsi que service-public.fr présentent les grands principes du PERCO :
Quelle est la fiscalité d'un Perco?
Abondement de l'entrepriseL'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 7039€
Versements volontaires du salarié
Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 32994€.
Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt.
Revenus des titres détenus dans le planS'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d'impôt sur le revenu.
S'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de 17,20%).
Sortie du Perco
La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.
Sortie en rente viagère
La rente viagère perçue du Perco est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux.
Ce régime permet l'exonération d'une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre 30 et 70% en fonction de l'âge du titulaire.
La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,20%.
Sortie en capital
La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,20%.
Concernant le PEA, Rodolphe Vialles dans Savoir investir en Bourse avec Internet (2016) mentionne que :
L’Etat a crée, en 1992, le Plan d’épargne en actions, PEA pour inciter les épargnants à venir vers la Bourse (..;)
Les opérations boursières sur le PEA sont exonérées de l’impôt sur les plus-values (hormis la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux.
(…) depuis 2008, il faut savoir que la loi exonère d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux) le retrait ou le rachat de sommes ou valeurs d’un PEA, qui interviendrait avant le délai de 5 ans.
De même dans Techniques bancaires 2017/2018 - 8e éd., il est fait mention des conséquences fiscales des retraits sur un PEA :
Pendant la durée du PEA, les dividendes et plus-values-de cession et autres produits générés par les placements effectués ne sont pas imposable à l’impôt sur le revenu. Les produits des placements effectués en actions ou parts de société non cotées ne bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant de ces placements.
Gilles Meyer dans Top actuel Fiscalité du patrimoine 2023 - 2024, consultable en partie sur google livres revient sur le mode d’imposition des gains nets dans le cas d’un retrait avant 5 ans et précise que :
Le taux d’imposition (hors prélèvement sociaux de 17,20 % est un taux proportionnel :
22,5 % pour un retrait avant 2 ans
19 % pour un retrait entre 2 et 5 ans.
En cas de moins-value, celle-ci peut être imputée sur les plus-values mobilières réalisées au cours des dix années suivantes. Les gains ne sont pas imposables lorsqu’ils sont affectés à la création ou à la reprise d’une entreprise dans les 3 mois qui suivent la clôture du PEA.
Lors d’un retrait après 5 ans, les gains ne sont pas imposables mais supportent les prélèvements sociaux (17,20 %)
Vous trouverez d'autres informations sur ces sites (parfois commerciaux) :