Quel est le premier texte de législation sur la protection des oiseaux ?
Question d'origine :
L'espèce goéland argenté est protégée en application de l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés
Pourriez-vous me dire quel est 1er le texte législatif à l'origine de cette protection (date et numéro).
Merci
Réponse du Guichet
La première directive Oiseaux date du 2 avril 1979.
Bonjour,
D'après le rapport de Bretagne vivante de novembre 2019, Les dynamiques de populations des Goélands argentés et leucophées en France, "l’histoire de la protection législative des oiseaux daterait du Moyen-âge" :
A l’époque, un moine édicta une loi pour préserver les oiseaux nicheurs des îles de Farne en Angleterre. Malgré ces débuts prometteurs, il faudra attendre la fin du 19ème siècle et la disparition de plusieurs espèces, pour que des lois nationales sur la protection des oiseaux et sur la réglementation de la chasse voient le jour. Les premiers pays à se doter de textes de lois sont le Royaume-Uni (Seabirds Preservation Act), la Belgique puis les Etats-Unis.
En France, le premier texte de loi sur la protection des oiseaux est signé en 1902 par douze états européens. Il concerne uniquement les oiseaux utiles à l’agriculture. Dans les années 1930, les premières réserves naturelles sont créées. La loi de 1902 jugée très anthropocentrée par la communauté scientifique, est modifiée en 1950 en intégrant la notion d’espèces menacées et de protection des habitats. En 1960, les premiers Parcs nationaux sont créés. En 1962 un arrêté ministériel est voté et constitue désormais un outil législatif pour la protection des oiseaux marins.
Malgré ces avancées, les dispositifs législatifs de l’époque présentent des niveaux de protection faibles. Les textes sont peu appliqués et concernent finalement très peu d’espèces. Pour pallier à ces manques, une loi de protection de la nature est signée en 1976. Depuis cette loi, divers conventions, accords, directives et arrêtés ont été instaurés renforçant la protection des oiseaux à la fois sur leurs site de nidification ou à l’échelle des voies de migration.
Mais c'est la convention de Berne, signée en septembre 1979, entrée en vigueur en juin 1982, qui "a pour but d’assurer la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe."
Les directives Oiseaux et Habitats constituent le cadre dans lequel s'appliquent les dispositions de la convention de Berne où les deux espèces de goélands (goéland leucophée et goéland argenté) sont concernées :
La Directive Oiseaux, adoptée le 2 avril 1979 par l’Union européenne, a pour objectif de promouvoir la protection et la gestion des populations d’oiseaux sauvages sur le territoire européen. Cette protection s’applique aux oiseaux, à leurs œufs, nids et habitats. La mise en place des zones de protection spéciale (ZPS) inclue la notion de réseau écologique en tenant compte des mouvements migratoires des oiseaux pour leur protection et donc de la nécessité d’un travail transfrontalier. Ces sites avec les zones spéciales de conservation (ZSC) de la directive habitats-faune-flore, forment le réseau européen des sites Natura 2000. La directive Oiseaux est constituée de 3 annexes.
Le Goéland argenté est concerné par l’annexe 2. Cette annexe concerne les espèces chassables auxquelles une réglementation spécifique est associée. Cependant ce statut d’espèce chassable est valable dans les États membres pour lesquels ces espèces sont mentionnées, ce qui n’est pas le cas pour la France. Cependant, il existe également des dérogations à la protection de ces espèces, au même titre que les dispositions précisées dans le texte de la Convention de Berne.
En suivant le lien, vous pourrez consulter la directive Oiseaux (79/409/CEE) du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Le goéland argenté est également référencé par l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) sous le nom Larus argentatus Pontoppidan.
Vous pourriez être également intéressé·e par ces articles sur la Directive Oiseaux (Wikipédia) et Directive Oiseaux : qu'est-ce que c'est ? (Futura).
Bonne journée.