Quels sont les droits du voisin sur son mur privatif en limite de notre propriété ?

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Le 18/09/2023 à 16h43 46 vues

Question d'origine :

Quels sont les droits du voisin sur son mur privatif (mur arrière de sa maison) en limite de notre propriété, c'est-à-dire donnant sur notre jardin?

Depuis sûrement très longtemps (nous sommes arrivés en 1992 et cela avait déjà l'air vétuste) il y a deux barres transversales dans le mur de la maison du voisin, qui fait séparation avec notre terrain. Elles sont reliées par des fils perpendiculaires sur lesquels s'appuyait peut-être une vigne ou autre chose, et où s'appuie en tout cas depuis plus de trente ans un grand rosier, petit à notre arrivée. Le voisin, qui veut restaurer ce mur, peut-il 1) lui donner l'apparence qu'il veut - crépi ou autre - sans nous consulter, alors que ce mur est la "toile de fond" de notre vue, faisant face à notre façade sur jardin et éloigné de notre maison de 10 mètres environ, ou pouvons-nous exiger quoi que ce soit?

2) couper ces barres à ras?

3) nous obliger à arracher notre rosier qui pousse contre ce mur, ou à le réduire à 50 cm de haut?

4) nous obliger à ne rien laisser pousser à moins de 50cm du mur, même des fleurs?

5) nous taire ce que vont faire les ouvriers, alors que nous sommes obligés de notre côté à les laisser entrer pour travailler sur ce mur?

Merci pour toute réponse, aide ou conseil. Bien cordialement

Réponse du Guichet

gds_db - Département : Equipe du Guichet du Savoir

Le 19/09/2023 à 16h18

Un mur privatif appartient exclusivement à son seul propriétaire qui peut l'utiliser comme il le souhaite. Il n'en est pas de même pour son voisin qui doit notamment respecter une distance de 50 cm pour ses plantations basses et 2 mètres pour les végétaux dépassant une hauteur de 2 mètres.

Bonjour,

Un mur privatif appartient exclusivement à son propriétaire qui peut donc en faire ce qu’il veut, sans que le voisin n’ait le droit d’y toucher ou de faire pousser des végétaux.

A quelle distance pouvez-vous planter des végétaux ?

Voici ce qu'indique le Code Civil :

Article 671
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

et le site officiel de l'administration française :

Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.

Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux : Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...) constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.

Enfin, vous semblez devoir lui accorder un droit d'échelle pour qu'il effectue ses travaux. Vous devrez donc formaliser votre accord par l’établissement une convention de tour d’échelle. Peut-être serait-il l'occasion de négocier avec lui à l'amiable le côté esthétique qui vous est si cher... (voir le site service-public.fr).

La construction d’un mur privatif dans sa propriété doit respecter un encadrement légal et des normes communales appelées plan d’occupations des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU).

Pour plus de précisions, n'hésitez donc pas à contacter votre mairie et votre ADIL qui assure un conseil juridique gratuit, par téléphone. Des conseillers spécialisés pourront, mieux que nous, répondre de manière personnalisée à vos demandes.

Bon courage à vous !