Auriez-vous des informations sur le changement de destination d'un local ?

Bonjour,

En quoi consiste cette participation pour le financement de l'assainissement collectif ?

La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC ou  PFAC) ne s'applique pas partout. Elle est instaurée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de la communauté de commune ou du syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif.

Elle est payée par les propriétaires de tous les immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

• Construction neuve
• Raccordement d'un bâtiment existant
• Raccordement d'un bâtiment existant non soumis à l'obligation de se raccorder
• Extension d'un immeuble existant
• Réaménagement d'une partie d'un immeuble existant

Le montant de la PAC est calculé en fonction de l'économie réelle réalisée par le propriétaire. En se raccordant au réseau collectif, il évite de mettre en place une installation individuelle ou de mettre aux normes une installation existante.

source : Assainissement des eaux usées domestiques

Voici ce qu'indique plus précisément l'Article L1331-7 du Code de la santé publique :

Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.

Toutefois, lorsque dans une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, l'aménageur supporte tout ou partie du coût de construction du réseau public de collecte des eaux usées compris dans le programme des équipements publics de la zone, la participation pour le financement de l'assainissement collectif est diminuée à proportion du coût ainsi pris en charge.

Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2.

La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation.

En cas de création d'une commune nouvelle, les délibérations concernant les modalités de calcul de cette participation qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque ancienne commune sont maintenues au titre de l'année de création de la commune nouvelle.

Plusieurs syndicats d'assainissement le précisent dans leur présentation. En voici quelques exemples :

Qui est concerné par la PFAC ?

Elle est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique.

Pour rappel, un propriétaire ne peut pas la faire payer par le locataire s’il s’agit d’un immeuble locatif. Dans le cas d’un achat de terrain en lotissement, le règlement de la PFAC appartient toujours à la personne qui y a construit l’immeuble, et non pas au lotisseur.

La PFAC est due pour le raccordement :

• de toute construction neuve, y compris reconstruction après démolition volontaire ;
• d’une extension d’un immeuble existant (déjà raccordé au réseau d’assainissement collectif). Au SIARP, sont exonérées les extensions < 40 m² ;
• d’un changement de destinations/réaménagement de tout ou partie d’un immeuble existant (déjà raccordé au réseau d’assainissement collectif) entraînant un supplément de rejet d’eaux usées ;
• d’un immeuble existant, non raccordé et ne disposant d’aucun dispositif d’Assainissement non collectif (ANC) ou disposant d’une installation ANC non conforme (lorsque la parcelle est desservie).

source : Syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise et du Vexin

La PFAC est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles (maisons, locaux professionnels, bâtiments…) soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique (immeubles produisant des eaux usées domestiques. On entend par immeubles tous types de bâtiments ne pouvant être déplacés), c’est-à-dire :
• les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées,
• les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu’ils réalisent des travaux (extensions, aménagements intérieurs, changement de destination de l’immeuble).
On distingue :
• d’une part la PFAC qui s’applique aux immeubles d’habitation, dite «PFAC domestique» (maison, immeuble collectifs…) ;
• d’autre part la PFAC relative aux immeubles produisant des rejets d’eaux usées assimilées aux eaux usées domestiques, dite «PFAC assimilés domestiques» (entreprises, commerces, bureaux…) ;
Les rejets d’eaux usées de ces nouveaux immeubles raccordés génèrent des coûts de transport et de traitement.

source : Syndicat pour la Station d’Epuration de Givors

Lire aussi : Syndicat d'assainissement des communes de l'Oisans et de la Basse Romanche ou encore Communauté d'agglo Plaine Vallée.

Ne sachant pas où vous habitez, nous n'avons probablement pas mentionné le syndicat qui vous concerne mais n'hésitez pas à le contacter pour en savoir plus.

Bonne journée.