Quels sont les recours contre le tribunal administratif lors d'un non-paiement du RSA ?

Il nous semble que vous pourriez saisir le médiateur. Vous pouvez aussi vérifier sur votre dossier en ligne si la suspension du paiement est liée à un motif particulier.

Nous vous dirigeons vers deux pages en ligne qui traitent de la suspension du RSA. Nous avons considéré que la suspension du paiement et le refus étaient ici équivalents en termes de démarches de recours:

1. Suspension RSA : motifs, sanctions, recours

Voici ci-dessous le sommaire de l’article et les deux derniers paragraphes sur le recours administratif et la médiation développés in extenso:

1 Quels sont les motifs de suppression du RSA ?

1.1 Le refus du contrat d’insertion

1.2 Vous refusez l’inscription à Pôle Emploi

1.3 Vous ne faites pas ce qui est préconisé dans votre Contrat d’Insertion

1.4 Le refus de plusieurs offres d’emploi présentées par votre référent

1.5 Les absences répétées aux rendez-vous

2 Quelles sont les sanctions possibles ?

2.1 La réduction du RSA

2.2 La suspension du RSA

3 Quels sont les recours possibles suite à ces sanctions ?

3.1 Le recours administratif

Lorsque vous recevez la décision de la CAF concernant une réduction, une suspension ou une radiation, vous avez un délai de deux mois pour contester la décision. Pour faire une demande, vous pouvez rédiger une lettre de contestation. Elledevra être adressée au Président du Conseil Général de votre lieu d’habitation. Ce courrier se fera en recommandé avec accusé de réception ou être remise en main propre contre un récépissé.

Votre contestation doit être très solide et très motivée par un événement attestant de la légitimité de votre décision. Elle devra être accompagnée de tout document justificatif pouvant appuyer votre dossier. Le président du conseil général dispose aussi d’une autre forme de recours : un médiateur

Comme notifié plus haut, seul le président du Conseil Général peut faire appel à cette instance. Vous serez alors convoqué devant une commission pour exposer votre situation. Vous aurez la possibilité d’expliquer les différentes raisons pour lesquelles vous n’avez pas rempli les conditions imposées par votre Contrat d’Insertion.

Suite à ce passage, la commission a un mois pour rendre sa décision auprès du président du conseil général. Mais c’est ce dernier qui a le mot final dans votre dossier.

Suite à ce recours, si votre décision est jugée justifiée, vos droits au RSA sont conservés et votre accompagnement reprendra normalement. Dans le cas contraire, vos droits RSA pourront être réduits, suspendus provisoirement ou définitivement. Tout cela dépend de la sanction décidée par le Président du Conseil Général.

Vous pouvez aussi décider de saisir le tribunal administratif pour faire aboutir votre recours.

2. RSA refusé : que faire si la demande n’aboutit pas ? Comment contester la décision ?

De cet article, nous avons extrait deux paragraphes «RSA recours» et «Porter le litige devant la justice» qui proposent des liens pour chaque démarche évoquée:

RSA recours : une procédure de médiation obligatoire

L’obligation de recourir à une médiation pour résoudre un litige avec le Conseil départemental concernant le RSAa été mise en place dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXI siècle. C’est le Défenseur des droits qui assure la médiation.

Il est donc possible de saisir le médiateur :

• • Directement sur place en rencontrant un délégué (trouver un délégué du Défenseur des droits proche de chez vous)
  • En ligne, remplissez le formulaire et laissez-vous guider
  • Par courrier, vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessus en modifiant le destinataire et le motif de la saisine

Important : ne pas passer par le recours au médiateur est une clause d’irrecevabilité devant le Tribunal administratif. En d’autres termes il est impérieux de recourir au médiateur pour être autorisé à saisir le Tribunal administratif.

Porter le litige devant la justice : le contentieux RSA Tribunal administratif

Dans le cas où la réponse du Conseil départemental à la demande de réexamen de votre situation ne vous convient pas, ou si la médiation dans certains cas a échoué, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Pour saisir le TA:

• • Vous disposez de 2 mois à compter de la date de notification que vous a transmise le Conseil départemental
  • Vous devez déposer un recours devant la juridiction compétente pour régler ce type de litige
  • Ce recours se fait sous la forme d’une lettre que vous déposez directement au greffe du TA, ou que vous expédiez en recommandé avec accusé de réception (trouver le TA proche de votre domicile)
  • Vous pouvez aussi le faire en ligne en vous rendant sur le site Télérecours.fr. Ce service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24
  • Vous devez fournir au Tribunal administratif une copie de la décision que vous contestez ainsi que toutes les pièces justificatives que vous avez déjà transmises au Conseil départemental : votre état civil, votre situation professionnelle, etc…

À savoir : vous n’y êtes pas obligé, mais vous pouvez vous faire aider par un avocat pour ce type de requête. Il peut vous aider à monter votre dossier ou vous représenter lors de l’audience. Dans ce cas vous n’hésitez pas à vous renseigner sur l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une aide financière qui peut couvrir tout ou partie des honoraires d’un avocat. Il est possible que vous puissiez en bénéficier si vous remplissez les conditions d’éligibilité.