Le 23/10/2023 à 22h43
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Question d'origine :
Bonjour,
Lorsqu'une personne est "non imposable" sur ses revenus, elle devrait l'être juridiquement à toute autre forme d'impôt. Elle ne peut pas être non imposable d'un côté et pas de l'autre, il y a là une contradiction flagrante, non ? Si une personne est exemptée de payer l'impôt parce qu'elle n'a pas de ressources suffisantes, cela doit s'appliquer logiquement aux autres formes d'impôts. Je pensais à la taxe foncière plus particulièrement. Est-il possible qu'il existe un recours en cas de conflit ?
Merci de votre aide si ce stupéfiant service existe toujours. ;)
Cordialement,
Réponse du Guichet
Karine
- Département : Société
La loi de finances 2023 prévoit des exonérations de la taxe foncière dans certains cas.
Bonjour,
Un impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. Un impôt peut être aussi dénommé taxe ou contribution. Selon la fondation IFRAP, la France compte 483 taxes, impôts, contributions et cotisations.
Être non imposable signifie ne pas payer d’impôts sur les revenus. La journaliste Léa Boluze précise que :
Dans certains cas, un contribuable n’a pas d’impôt à payer en raison de son absence de revenus ou de ses faibles revenus, il est alors non-imposable. À ce titre, il ne reçoit pas un avis d’imposition mais un avis de non-imposition […] Ce document peut être ainsi nécessaire et demandé pour :
- obtenir des aides et des prestations sociales pour lesquelles l’une des conditions d’octroi est liée au respect d’un plafond de revenu ;
- bénéficier d’une exonération de taxe telle que la contribution à l’audiovisuel public ou à la taxe d’habitation ;
- ouvrir un compte bancaire ;
- obtenir un prêt aidé ;
- constituer un dossier de location ;
- etc.
La taxe foncière sur les propriétés bâties « est un impôt local qui concerne aussi bien les propriétaires d’un bien immobilier que ses usufruitiers.»
La loi de finances 2023 prévoit des exonérations de la taxe foncière dans certains cas :
Personnes exonérées de la taxe foncière sur la résidence principale :
L'exonération de la taxe foncière est soumise aux conditions relatives à l'occupant et aux conditions de ressources de la personne.
Conditions relatives à l'occupant
L'exonération concerne les personnes suivantes:
- les titulaires de l'ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité) sans aucune condition de ressources;
- les titulaires de l'Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement minimum vieillesse) sans aucune condition de ressources;
- les personnes âgées de plus de 75ans sous condition de ressources (elles peuvent également bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour leur habitation secondaire);
- les titulaires de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) sous condition de ressources.
[…]
Conditions de ressources
La condition de ressources dépend du revenu fiscal de référence de l'année précédente, qui doit être inférieur à certains plafonds. À noter qu'en cas de dépassement de ces plafonds, les propriétaires concernés conservent encore pendant deux ans le bénéfice de l'exonération.
Le plafond de revenu dépend du quotient familial. Pour2023, il est égal à:
- 11885€ pour la première part;
- plus3174€ pour chaque demi-part supplémentaire.
Par ailleurs,
Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, et que vous répondez aux conditions de ressources définies pour l'exonération, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière d'un montant de 100€. Le dégrèvement est appliqué d'office par l'administration fiscale.
Enfin, si vous rencontrez des difficultés pour vous acquitter de votre taxe foncière, vous pouvez faire une demande de dégrèvement. Vous pouvez contacter le service des impôts pour vous aider dans vos démarches.
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