Dans le cadre d'une déclaration de patrimoine dois-je déclarer ma maison en usufruit ?
Question d'origine :
Bonjour,
En tant qu'obligé alimentaire de ma mère, je dois fournir un dossier dans lequel il m'est demandé de justifier de mon patrimoine( valeur en capital des biens non productifs de revenu)
J'aimerai savoir si je dois déclarer l'usufruit de la maison dans laquelle j'habite actuellement.
Merci d'avance de votre réponse
Réponse du Guichet
A priori, vous devez inclure dans votre déclaration de patrimoine l'usufruit de votre maison. Nous vous conseillons néanmoins de contacter les services adéquats pour obtenir une confirmation.
Bonjour,
N'étant que bibliothécaires, nous ne pouvons être affirmatives mais il nous semble que votre déclaration doit comprendre tous les biens et par conséquent la maison en usufruit.
Il apparaît en effet que dans votre déclaration d'impôt vous devez déclarer la propriété en usufruit. Or, comme le stipule le site agevillage.com, pour fixer le montant de l'obligation alimentaire, le département peut demander ces informations au centre des impôts.
Par ailleurs, capretraite précise le calcul de l'obligation alimentaire :
Toutes les ressources des obligés alimentaires sont prises en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire, y compris les revenus non saisissables, les indemnités du chômage, les pensions retraites, etc
(…)
On peut également renoncer, au profit du demandeur, à un droit d’usufruit sur un bien (loyers d’une maison, revenus d’un portefeuille d’actions, etc.) La somme ainsi perçue par le bénéficiaire sera incluse dans le calcul de l’obligation alimentaire dont s’acquitte son débiteur.
Sur ce sujet, pour-les-personnes-agees.gouv.fr mentionne que :
Deux critères sont forcément pris en compte par tous les conseils départementaux dans le calcul de la participation des obligés alimentaires. Il s’agit :
- de la composition du foyer,
- des ressources du foyer.
D’autres critères peuvent également être pris en considération en fonction du règlement d’aide sociale du conseil départemental :
- le montant du loyer,
- l’accession à la propriété,
- d'éventuelles obligations alimentaires déjà supportées.
Pour vérifier ces informations, nous vous conseillons de contacter le centre des impôts, le département, éventuellement l'Agence départementale pour l'information sur le logement ou service-public.fr qui répond par à vos questions.
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