Quelles sont les prérogatives du Conseil d'Etat français ?

Bonjour,

Tout d'abord, une petite présentation des membres du Conseil d'Etat via Vie publique :

Quels sont les membres ordinaires ?

Ses membres sont des fonctionnaires :

Les auditeurs au Conseil d’État sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'État pour une durée de trois ans non renouvelable. Ils sont recrutés parmi les membres du corps des administrateurs de l'État, notamment (la liste des corps et cadre d'emploi dont les membres peuvent être nommés auditeurs est fixée par décret). La procédure de nomination des auditeurs au Conseil d'État a été modifiée par l'ordonnance du 2 juin 2021. Auparavant, les postes d’auditeurs étaient offerts aux élèves sortants de l’ENA.

Les maîtres des requêtes sont nommés par décret du président de la République. Ils sont recrutés selon trois voies d'accès : une voie réservée aux auditeurs ayant exercé trois ans, une voie ouverte à des personnes ayant exercé pendant au moins quatre ans les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, une voie réservée aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Les conseillers d’État sont nommés par décret du président de la République en conseil des ministres. Ils sont principalement recrutés parmi les maîtres des requêtes ayant exercé 12 années et accompli leur mobilité statutaire.

 

Quels sont les membres en service extraordinaire ?

À côté des membres ordinaires, le Conseil compte des membres en service extraordinaire. Parmi eux, figurent douze conseillers d’État nommés par le Gouvernement par décret en Conseil des ministres, pour une durée de cinq ans non renouvelable. Choisis parmi des personnalités qualifiés, ils exercent des fonctions consultatives.

La loi du 20 avril 2016 a créé la catégorie des conseillers d'État en service extraordinaire, nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles. Choisis parmi les personnes justifiant de 25 années au moins d'activité professionnelle dans le domaine du droit, ils sont exclusivement affectés à la section du contentieux.

source : Qui sont les membres du Conseil d'État et comment sont-ils recrutés ?

Lire aussi : Quel est le rôle du Conseil d'État ? et

- Comment le Conseil d'État conseille-t-il le Gouvernement ?

- Quel est le contenu du travail du Conseil d'État sur un texte du Gouvernement ?

- Quel est le rôle du Conseil d’État lors de l’examen d'une proposition de loi ?

- Comment le Conseil d'État défend-il les droits des citoyens face à l’administration ?

Par ses missions, le Conseil d’État est l’un des piliers de l’État de droit. D’une part, il tranche les litiges qui opposent les citoyens, entreprises et associations aux administrations. D’autre part, il propose au Gouvernement et au Parlement des améliorations pour sécuriser les lois et réglementations, avant qu’elles ne soient votées ou entrent en vigueur.

source : Site officiel du Conseil d'Etat

Pour tout savoir sur le Conseil d'Etat, son rôle et la nomination de ses membres, nous ne saurions trop vous conseiller de consulter le Code de justice administrative aux articles L111-1 à L137-1. Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par ce livre et leur nomination détaillée aux Articles L133-1 à L133-12-6.

Quel est le statut et garanties des membres du Conseil d'Etat ?

S'agissant des textes, il faut mentionner les dispositions du Code de justice administrative issues du décret du 30 juillet 1963 portant statut des membres du Conseil d'État. Ces dispositions statutaires sont très proches du droit commun de la fonction publique (et, notamment, aucune inamovibilité n'est formellement instituée), à plusieurs exceptions près : aucune notation n'est prévue, aucun tableau d'avancement n'est établi et une commission consultative remplace à la fois la commission administrative paritaire et le comité technique paritaire.

C'est finalement davantage de la pratique que viennent les garanties dont jouissent les membres du Conseil d'État. Trois pratiques sont à cet égard aussi anciennes que décisives :

- tout d'abord, la gestion du Conseil d'État et de ses membres est assurée de façon interne, par le bureau du Conseil d'État, composé du Vice-Président, des sept présidents de section et du secrétaire général du Conseil d'État, sans interférences extérieures ;

- ensuite, même si les textes ne garantissent pas l'inamovibilité des membres du Conseil, en pratique, cette garantie existe, sauf situation tout à fait exceptionnelle, comme en 1940-44 ;

- enfin, si l'avancement de grade se fait, en théorie, au choix, il obéit, dans la pratique, strictement à l'ancienneté, ce qui assure aux membres du Conseil d'État une grande indépendance, tant à l'égard des autorités politiques qu'à l'égard des autorités du Conseil d'État elles-mêmes.

source : site officiel du Conseil d'Etat

Nous vous invitons également à consulter la Charte de déontologie où certains droits et devoirs des membres du Conseil d'Etat sont notifiés.

Bonne journée.