Pouvez-vous m'éclairer sur la nouvelle loi sur le viol ?

Bonjour, 

Comme vous le rappelez, l'Article 222-23 du code stipule que : 

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

L'expression "sur la personne de l'auteur" ne suppose évidemment pas que celui-ci se viole lui-même, mais qu'il impose à l'autre un acte bucco-génital sur lui "par violence, contrainte, menace ou surprise". 

Cela répond à un état antérieur de la loi qui, comme le concluait la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale dans son rapport L'essentiel sur la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels disponible sur senat.fr, conduisait parfois "à des situations choquantes, comme à Pontoise, en septembre 2017, où le parquet avait, dans un premier temps, décidé de ne pas retenir la qualification pénale de viol alors qu’une fillette de douze ans avait effectué une fellation à un adulte de vingt-huit ans [...]".

Les différentes étapes de travail sur cette loi, présentée par la sénatrice Annick Billon, sont à découvrir sur le site du Sénat.

Ses enjeux sont par ailleurs largement expliqués sur Vie-publique.

Bonne journée.