Je recherche des informations sur la CJUE

Bonjour,

Si nous comprenons bien l'ensemble de vos questions, vous voulez savoir comment la Cour de justice de l'Union européenne arrive à concilier le respect des droits fondamentaux avec d'autres réglementations comme celles portant sur la liberté religieuse et le bien-être animal.

Vous posez là, la question du conflits de droits :

Les droits fondamentaux de l’individu doivent être pensés en lien avec la société et les relations avec autrui. Or, l’élargissement continu de la notion de droit fondamental multiplie les hypothèses de conflits de droits : « Il y a conflit lorsque l’exercice d’un droit fondamental restreint la jouissance d’un autre droit fondamental. » Le droit au respect de la vie privée d’une personne doit-il l’emporter sur le droit à la liberté d’expression d’un organe de presse ? Le droit pour le patient de donner son consentement à un traitement médical doit-il s’incliner face à une transfusion sanguine dictée par la protection de son droit à la vie ? Dans le contexte du port des signes religieux en entreprise, la liberté religieuse de l’employé doit-elle s’effacer face à la liberté d’entreprendre revendiquée par l’employeur ? Comment trouver le bon équilibre entre le droit de grève et la continuité des services publics ? Autant d’interrogations qui conduisent à se demander comment le droit envisage la résolution de ces conflits.

source : AFROUKH Mustapha, « Chapitre III. Les conflits de fondamentalités », dans : Mustapha Afroukh éd., Droits et libertés fondamentaux. Paris cedex 14, Presses Universitaires de France, « Que sais-je ? », 2023, p. 44-55

Mustapha Afroukh tente dans sa thèse de répondre à la question : existe-t-il une hiérarchie des droits ?

une posture hiérarchisante innerve progressivement la jurisprudence européenne, conduisant alors à la mise au jour d’une échelle des droits garantis composée, non pas des seuls droits indérogeables, mais également des droits touchant à la société démocratique, valeur centrale de l’ordre public européen. Par où l’on voit que la hiérarchisation à l’œuvre dans le système européen de protection des droits de l’homme tend à mettre en exergue les droits qui « touchent au cœur de la société démocratique et des structures juridiques » (PECES-BARBA MARTINEZ (G.), Théorie générale des droits fondamentaux, LGDJ, coll. « Droit et société », n° 38,2004, p. 23. p. 330). La démarche suggérée ne se limite pas à rendre compte sur cette base de l’usage rhétorique de l’idée de hiérarchie. Elle prétend également montrer que cette utilisation emporte bien souvent des conséquences importantes sur la portée de la marge nationale d’appréciation, ou sur la nature du contrôle exercé sur les atteintes aux droits ainsi valorisés. Dans le même temps, un examen critique a permis de dévoiler les lacunes de l’idée de hiérarchie en ce que le juge européen ne semble pas disposé à lui assigner des effets juridiques stables et indiscutables. [...]

il est particulièrement malaisé de dégager une hiérarchie abstraite valable pour résoudre ces problèmes de conflits de droits. La Cour l’a clairement indiqué dans un arrêt N. N et T.A c. Belgique du 13 mai 2008 où était en cause un conflit entre le droit à un procès équitable et le droit au respect de la vie privée. Elle y précise que ces droits « méritent a priori un égal respect ». Participe de la même logique l’affirmation selon laquelle « la Convention doit se lire comme un tout et s’interpréter de manière à promouvoir sa cohérence interne et l’harmonie entre ses diverses dispositions » (CourEDH (GC), Déc. 6 juin 2005,Stec et autres c. Royaume-Uni, n° 65731/01 et 65900/01, § 48). Cette approche commande de soumettre l’ensemble des droits garantis, même les droits indérogeables, au processus de conciliation et d’adapter le contrôle européen à la logique particulière des conflits de droits. Mais l’idée de hiérarchie n’est pas absente de la résolution des conflits de droits. Elle peut s’apprécier à l’issue du conflit, lorsque le juge choisit de faire prévaloir un des intérêts en jeu. Plus encore, à défaut de constituer une clef pour résoudre ces conflits, l’importance d’un droit dans la société démocratique intervient plutôt au stade de l’évaluation du poids des dispositions en cause. C’est ce qui explique que la liberté d’expression, lorsqu’elle porte sur des questions d’intérêt général, bénéficie par exemple d’un traitement de faveur au détriment des intérêts énumérés au paragraphe 2 de l’article 10. Mais là encore, une nuance s’impose. La préférence accordée à une liberté au détriment d’une autre n’est jamais que relative. Elle peut être renversée ou nuancée à tout moment.

Malgré les objections que soulève l’existence d’une hiérarchie des droits de l’homme, on ne peut faire abstraction de sa place dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. En ce sens, la jurisprudence la plus récente de la Cour a semblé confirmer les conclusions formulées dans la thèse. Tout récemment, la Grande Chambre a ainsi considéré que « le caractère spécifique » (CourEDH (GC), 9 avril 2009, Šilih c. Slovénie, § 147, no 71463/01) des droits protégés aux articles 2 et 3 lui commandait de relativiser les critères énoncés dans sa jurisprudence concernant sa compétence rationae temporis (H. SURREL, «L’extension audacieuse de la compétence ratione temporis de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de protection des droits procéduraux garantis par les articles 2 et 3 de la Convention», Annuaire de droit européen à paraître). Autrement dit, l’interprétation de la Cour varie selon l’importance des dispositions en cause. Dans le même sens, il est utile de relever que la pratique de la Cour, elle-même, dans le traitement des affaires fait appel à une certaine hiérarchisation. A titre d’illustration, une politique de « prioritisation » a été mise en place en décembre 2010 pour permettre à la Cour de traiter en priorité les affaires urgentes et celles mettant en cause les droits du noyau dur. La nouvelle condition de recevabilité de l’article 35.3 de la Convention vise enfin à permettre à la Cour de se concentrer sur les violations des droits les plus fondamentaux (Les premières décisions rendues par la Cour enseignent que le nouveau critère de l’«absence de préjudice important» repose sur l’idée que la violation d’un droit doit atteindre un seuil minimal de gravité pour justifier un examen par une juridiction internationale. L’absence d’incidence patrimoniale de l’affaire pour le requérant n’implique pas automatiquement l’absence de préjudice important, la Cour estimant que ce préjudice peut résulter d’une « importante question de principe» (v. notamment déc. 1er juillet 2010, Kolorev c. Russie, n° 25551/05).

source : La hiérarchie des droits et libertés dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme [Résumé de thèse] / Revue des Droits et libertés fondamentaux

Lire aussi : Une hiérarchie entre droits fondamentaux ? Le point de vue du droit européen / Article par Mustapha Afroukh dans lequel il explique ceci :

Le principe d'égalité des droits est clairement énoncé : on ne doit pas accepter de hiérarchisation juridique entre les droits de l’homme : "tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés. La communauté internationale doit traiter des droits de l’homme globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied d’égalité et en leur accordant la même importance".

S'il n’existe pas de hiérarchie des droits dans les textes, certaines prévalences ou priorités existent de fait : " l’absence de la hiérarchie du corpus textuel et prétorien ne signifie pas que la Cour écarte tout raisonnement fondé sur l’idée de priorité " nous dit Mustapha Afroukh.

"La Convention européenne des droits de l’homme comporte une clause de dérogation qui énonce une liste de droits non susceptibles de dérogation lors de situations exceptionnelles. On oppose généralement ces droits dits intangibles aux droits conditionnels qui peuvent faire l’objet de dérogations et, pour certains d’entre eux, de restrictions."

Nous l'avons vu dans cette précédente réponse, Je recherche de la documentation sur un arrêt de la CJUE, la pratique de l'abattage rituel, dans le cadre duquel l'animal peut être mis à mort sans étourdissement préalable, n'est autorisée qu'à titre dérogatoire dans l'Union et uniquement afin d'assurer le respect de la liberté de religion.

Nous vous renvoyons vers ces autres lectures pour approfondir le sujet :

- Comment organiser la coexistence de libertés potentiellement contradictoires / Pauline Ansay, Alla Zorina

- Une hiérarchie entre droits fondamentaux ? Le point de vue du droit civil / Christophe Quézel-Ambrunaz, Vincent Rivollier

- Le droit constitutionnel européen, droit de la conciliation des ordres juridiques / TORCOL Sylvie, Revue française de droit constitutionnel, 2016/1 (N° 105), p. 101-126

- Typologies et hiérarchie(s) des droits de l'Homme / Hennebel Ludovic. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 26-2010, 2011. Constitutions et droit pénal - Hiérarchie(s) et droits fondamentaux. pp. 423-435

- La conciliation des droits et libertés dans les ordres juridiques européens / dixièmes Journées d'études du Pôle européen Jean Monnet [18 et 19 décembre 2009, Metz] ; [organisées avec la collaboration de la Chaire Jean Monnet de l'Université Paul Verlaine-Metz] ; sous la direction de Laurence Potvin-Solis

- Fiche 4. Focus sur les droits garantis / LAURENT-BOUTOT Carine, dans : Fiches sur la Convention européenne des droits de l'homme. Rappels de cours et exercices corrigés, sous la direction de LAURENT-BOUTOT Carine. Paris, Ellipses, « Fiches », 2019, p. 31-37

- La dynamique de protection des droits fondamentaux en droit national et en droit européen / Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat

Bon travail !