Le 19/02/2024 à 09h31
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Question d'origine :
Bonjour,
Actuellement je suis agent "professeur" titulaire chambre de métiers (depuis 31 année).
Il va mettre proposé, dans les mois a venir, une mise a disposition dans un centre de formation associatif (droit privé).
Dans le cas ou j'accepterai cette mise a disposition et que la chambre de métier, dont je suis l'agent, serait dissoute et absorbée par une collectivité territoriale pendant la période de mise a disposition.
Est ce que je deviendrai automatiquement agent "fonctionnaire" de cette même collectivité ou salarié du centre de formation associatif d'une manière définitive ?
Dans l'attente, Merci pour votre réponse.
Réponse du Guichet
Café crème
- Département : Société
A l’expiration du détachement ou de la période de mise à disposition, l’agent est réintégré dans les mêmes conditions dans son emploi d’origine.
Bonjour,
Les personnels des chambres des CMA, CCI et Chambres d’agriculture sont des agents consulaires qui «ne dépendent ni du droit privé ni du statut de la fonction publique, et ceci bien qu’ils soient des agents publics de l’Etat.» Leur carrière est régie par un statut autonome (loi n°52-1311 du 10 décembre 1952).
Le statut du personnel des Chambres de métiers et de l’artisanat nous apprend que:
«Art. 33 - Sur demande de l’agent acceptée par le président de l’établissement ou sur demande du président de l’établissement acceptée par l’agent, celui-ci peut être placé en position de :
- détachement, afin d’exercer une activité à temps complet ou partiel pour une durée initiale qui ne peut excéder trois ans ;
- mise à disposition partielle ou totale pour une durée initiale qui ne peut excéder trois ans. Pour les agents sous contrat à durée déterminée, elle ne peut excéder la durée du contrat restant à courir. (Avis CPN 52 du 16 juillet 2020 - JORF du 04 novembre 2020). Dans l’un ou l’autre cas, la décision est prise par le président, après consultation du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne CMA France. Elle doit être écrite et préciser la durée d’effet du détachement ou de la mise à disposition. Le bureau est tenu informé de l’accord de détachement ou de mise à disposition. Pendant toute la durée du détachement ou de la mise à disposition, le présent statut demeure applicable à l’agent.
En cas de détachement, le traitement de l’agent est à la charge de l’organisme d’accueil. En cas de mise à disposition, le traitement demeure à la charge de l’établissement d’origine. Un accord écrit entre l’établissement d’origine et l’organisme où l’agent est appelé à exercer ses fonctions précise les modalités de la prise en charge éventuelle du traitement de l’agent par l’organisme d’accueil.
En cas de mise à disposition, l’accord précise en outre les modalités du contrôle et de l’évaluation de l’activité de l’agent. Le détachement et la mise à disposition sont renouvelables dans les mêmes formes que la décision initiale.
A l’expiration du détachement ou de la période de mise à disposition, l’agent est réintégré dans les mêmes conditions dans son emploi d’origine.»
N’étant pas spécialiste sur cette question d’ordre juridique, nous vous conseillons de contacter votre service des ressources humaines ou une organisation syndicale pour une réponse précise concernant votre situation.
Je voudrais savoir si un agent de la fonction publique...
Romance à la découpe