Pourquoi n'a-t-on pas le droit d'envoyer du liquide par la poste ?
Question d'origine :
Pourquoi n'a-t-on pas le droit d'envoyer du liquide par la poste ?
Réponse du Guichet
L'envoi d'argent liquide par la poste est interdit car les transporteurs de fond sont légalement tenus d'exercer uniquement cette activité et aucune autre.
Bonjour,
D'après le décret de modification du code des postes et des communications électroniques datant de 2013, l'envoi d'argent liquide est interdit, qu'il s'agisse de billet ou de pièces de monnaie ou même de métaux précieux.
Cet nouvelle interdiction dépend selon le décret d'une impossibilité de pratiquer simultanément un service de transport postal et un service de transport de fond. Cette impossibilité est relative à l'article L. 611-1 et L. 612-2 de la sécurité intérieure. Selon ces codes, le transport de fond ne peut être compatible avec aucune autre prestation. Dès lors que la poste autoriserait ce genre de convoi, elle devrait théoriquement mettre en pause toute autre activité de livraison et de transport pour les unités manipulant de l'argent, ce qui est naturellement contreproductif pour la poste qui reste avant tout un organisme subventionné par l'état pour acheminer lettres et colis.
4. Les dispositions nouvelles
Sur l'interdiction d'insérer des billets, des pièces ou des métaux précieux dans les envois postaux :
Le projet de décret soumis à l'Autorité propose l'insertion d'un nouvel article D. 1 rédigé de la façon suivante : « L'insertion de billets, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, les envois à valeur déclarée, dans les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution. » Le projet de décret prévoit ainsi de supprimer les articles D. 53 et D. 55 du CPCE en vertu desquels les billets de banque, les pièces de monnaie et les métaux précieux, notamment, sont éligibles à l'envoi en valeur déclarée.
Cette restriction du contenu des envois en valeur déclarée apparaît conforme aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité intérieure qui prévoient des règles spécifiques pour l'exercice d'une activité de transport et de livraison de fonds et de métaux précieux. Notamment, en application de l'article L. 612-2 de ce code, l'activité de transport et livraison de fonds et de métaux précieux doit être exclusive de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux et ne peut donc être exercée simultanément avec une activité de services postaux. La Poste, comme les établissements de crédit, dispose d'une dérogation lui permettant de transporter des fonds lorsque le montant des sommes transportées est inférieur à 5 335 € : « sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros » (article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure). Toutefois, l'économie de cette disposition démontre que celle-ci n'est applicable qu'aux activités bancaires du groupe La Poste, ainsi que le confirment d'ailleurs les débats parlementaires afférents à la loi du 20 mai 2005.
Il est seulement proposé de reprendre les mots : « billets de banque » employés actuellement à l'article D. 55 du CPCE, plutôt que : « billets » qui a un caractère trop imprécis.
Les seuls cas où la poste détient le droit de transporter de l'argent en liquide sont ceux où les convois relèvent des prestations banquaires du même groupe. Il s'agit donc d'un cas qui ne relève pas de votre demande d'envoi de liquide de particulier à particulier.
En termes de sécurité, la poste semble aussi avoir tout intérêt à ne pas autoriser les transports d'argent en liquide. Si ces derniers figureraient dans leur possibilités d'envoi, il devraient être garants de l'acheminement de ces biens intermédiaires. Ils s'exposeraient de cette manière à des remboursement potentiellement fréquents étant donné que les billets sont facile à voler et difficilement traçables, bien que tout cela reste une supposition.
Pour plus de plus amples informations, vous pouvez consulter le décret en question.