Mon employeur a t-il le droit de supprimer les chèques vacances et chèques cadeaux ?

Bonjour, 

nous tenons à vous rappeler que n’étant pas juristes, nous ne saurions nous substituer à un professionnel du droit.

Concernant votre litige nous vous conseillons donc, en premier lieu, de vous rapprocher de votre comité d'entreprise mais également d'un délégué du personnel qui pourra vous accompagner dans votre démarche de réclamation.

Pour autant quelques informations glanées sur internet nous permettent de vous donner quelques éclaircissements.

Ainsi la plateforme Glady (entreprise qui propose aux employeurs des avantages pour leurs salariés) répond en partie à la question de savoir si "un salarié en congé parental ou en arrêt maladie a droit aux avantages CSE, et plus particulièrement aux chèques cadeaux ?". Voici les éléments de réponse apportés :

Ce sujet a fait l’objet d’un arrêté ministériel publié au Journal officiel du 6 mai 2014. M. Hervé Pellois, secrétaire de la commission des affaires économiques, a interrogé le ministre de l’Emploi, du Travail, de la Formation professionnelle et du Dialogue social au sujet de la réglementation applicable aux bons cadeaux.

Dans sa réponse, le ministère reprend les conditions d’attribution des chèques cadeaux de l’Urssaf. Ce qu’il mentionne, et ce qui est important de noter, est que : « les employeurs ou comités d’entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale et en dehors de l’octroi de secours, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles. Toutefois, ils ne peuvent se référer à des éléments dont l’utilisation constitue une discrimination au sens de l’article L. 225-1 du Code pénal. »

Comme l’Urssaf, le ministère considère donc que le critère d’ancienneté et le critère de la présence effective sur l’année sont des critères discriminatoires. L’attribution des chèques cadeaux doit être totalement objective si elle est individuelle. Plusieurs événements peuvent être accordés par l’Urssaf : mariage, naissance, rentrée scolaire…

Les personnes en congé maternité, paternité, parental d’éducation, ou en arrêt maladie, ont donc le droit de recevoir des chèques cadeaux. En effet, pendant une période de congé, le contrat de travail est suspendu. Mais le salarié est toujours pris en compte dans l’effectif de l’entreprise.

Par conséquent, un comité d’entreprise ou une entreprise qui prend en compte le critère d’ancienneté, ou de présence effective dans l’entreprise, pour la distribution des chèques cadeaux, risque un redressement Urssaf. 

Le site Juritravail insiste également sur les critères discriminatoires. Parmi ces critères on retrouve l'état de santé du salarié.

Le site du Défenseur du droit fait état d'une décision du 8 juin 2020 relative à des recommandations adressées à un comité social et économique suite à son refus d’accorder des chèques vacances à un salarié en arrêt maladie longue durée : 

Le Défenseur des droits considère que ce dernier a été victime d’une discrimination fondée sur son état de santé et décide de recommander au CSE de verser au réclamant les chèques vacances auxquels il était en droit de prétendre pendant son arrêt longue durée et de l’indemniser du préjudice subi du fait de la discrimination dont il a fait l’objet.

Pour autant, sachez que l' arrêté ministériel publié au Journal officiel du 6mai 2014. déjà cité stipule :

Les employeurs ou comités d'entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale et en dehors de l'octroi de secours, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles. Toutefois, ils ne peuvent se référer à des éléments dont l'utilisation constitue une discrimination au sens de l'article L. 225-1 du code pénal.  (source : site de l'assemblée nationale)

De ce fait, il est tout à fait indispensable de vous rapprocher de votre CSE ou d'un délégué du personnel pour en savoir plus sur votre situation bien précise.