Comme l'a fait RSF avec Cnews, un citoyen peut-il saisir l'Arcom ?

Voici un rappel des faits concernant l’action de RSF à l'encontre de la chaîne Cnews.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication impose aux chaînes de télévision d’assurer l’honnêteté, le pluralisme et l’indépendance de l’information et fait de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la garante du respect par les chaînes de ces obligations.

En 2022, estimant que CNews, la chaîne du groupe Canal+, ne respectait pas ces exigences, l’association de défense de la liberté de la presse, RSF, Reporters sans frontières a ­­- dans un premier temps - demandé à l’Arcom de mettre en demeure cette chaine ou de les respecter.

Face au refus de l’Arcom de prononcer une telle mise en demeure, Reporters sans frontières a saisi le Conseil d’État.

Comme l’explique le site du Conseil d’Etat,

L’association critiquait ensuite la diversité insuffisante des points de vue exprimés à l’antenne de CNews, notamment à l’occasion des débats sur des questions prêtant à controverse. Face à cette critique, l’Arcom a estimé qu’elle ne devait prendre en compte, pour apprécier le respect du pluralisme de l’information, que l’équilibre des temps de parole accordés aux personnalités politiques, et elle a conclu que la plainte de l’association ne permettait pas de mettre en évidence un manquement de CNews à ses obligations en la matière.

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision, le mardi 13février 2024, demandant à l’Arcom, le régulateur des médias, de renforcer son contrôle sur la chaîne d’information dans le giron du milliardaire conservateur Vincent Bolloré.

Toutefois, le Conseil d’État juge que, pour assurer l’application de la loi, l’Arcom ne doit pas se limiter au décompte des temps de parole des personnalités politiques. Suivant des modalités qu’il lui appartient de définir, l’Arcom doit veiller à ce que les chaînes assurent, dans le respect de leur liberté éditoriale, l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinions en tenant compte des interventions de l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités.

Cet article du journal Le Monde souligne que cette décision a été saluée comme une «Grande victoire» et une «décision historique» par RSF qui demandait au régulateur d’aller plus loin et de garantir «un contrôle effectif» au-delà de celui de l’équilibre des temps de parole des invités politiques..

En effet, avec cette jurisprudence qui est une

interprétation renouvelée de la loi de 1986, le Conseil d’Etat renforce la capacité de contrôle par le régulateur des obligations de ces médias en matière d’honnêteté, de pluralisme et d’indépendance de l’information, dans le respect de leur liberté éditoriale.

Le décompte des temps de parole des personnalités politiques pourra prendre en compte les interventions de l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités.

Vous pouvez lire la décision ICI.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (anciennement CSA)dispose d’une compétence de règlement des différends, qui s’applique aux litiges relatifs à la distribution de services de radio ou de télévision. À ce titre, il peut être saisi par un éditeur - chaîne de télévision, station de radio, etc. - ou un distributeur de services - opérateur du câble, plate-forme de diffusion par satellite, multiplexeur de la TNT, distributeur commercial, etc (Article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986). Les règles relatives à la saisie et au déroulement de la procédure devant l'Arcom ont été fixées par le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 (source : Arcom).

Sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence, l'Arcom peut aussi être saisie de demandes d'avis ou d'études par le Gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat et les commissions compétentes de ces deux assemblées (Article 18 de la loi du 30 septembre 1986).

Sur le site de RSF, on peut lire dix réponses aux contre-vérités répandues à l’occasion de cette décision du Conseil d’État sur la requête de RSF.

En cas de manquements constatés de la part d’éditeurs ou de distributeurs, l’Arcom, peut choisir d’adresser des courriers de mise en garde, de mise en demeure ou de prononcer des sanctions.

L'Arcom peut se saisir elle-même d’un sujet si elle souhaite examiner plus particulièrement une question liée à ses activités et à sa fonction de régulateur de l’audiovisuel. Les plaintes reçues des téléspectateurs et des auditeurs ou des médias audiovisuels y sont également examinées. (source: page juridique de l’Arcom).

Cette page du CSA permet à tout.e citoyen.ne de saisir officiellement l’Arcom.

Vous regardez un programme diffusé à la télévision, à la radio ou sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (VOD) ? Une séquence vous semble inappropriée, vous semble nuire au respect des personnes, ne permet pas une protection adéquate du public ou enfreint la règlementation audiovisuelle ?

Pour alerter l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (anciennement Conseil Supérieur de l'Audiovisuel)vous pouvez : Saisir officiellement l'Arcom

L'Arcom est la garante de la liberté de communication. Elle veille au respect, par les médias audiovisuels, des règles applicables notamment en matière de protection des mineurs, d'accessibilité des programmes, d'honnêteté et de rigueur dans le traitement de l'information, d'organisation des campagnes électorales ou encore de représentation de la société.

Dans l’esprit de transparence du service public, l’Arcom publie la liste de ses décisions où l'on peut découvrir les motifs de saisie et les alertes reçues des téléspectateurs et des auditeurs.

Vous pouvez voir ICI un exemple récent de mise en demeure de l’Arcom à l’encontre de la chaine C8.