Question d'origine :
Bonjour,
Dans le cadre d'un sujet très important auquel je suis limité dans le temps, je recherche toute documentation, jurisprudence etc outre l'article 56-1 du Code de procédure pénale qui me permettrait de manière précise et détaillée, d'expliquer ce qu’est une perquisition et la particularité du dispositif prévu par rapport aux perquisitions de droit commun.
Quelles sont les évolutions, résultant de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, liées aux perquisitions visées par l’article 56-1 du Code de procédure pénale ?
Je vous remercie infiniment pour votre aide.
Réponse du Guichet

Ces références devraient vous permettre d'aborder plus sereinement votre sujet.
Bonjour,
De nombreux ouvrages de droit abordent ce sujet et il vous faudra donc les parcourir pour approfondir cette thématique.
Ainsi, l’ouvrage La procédure pénale en cas pratique dont nous ne citerons que quelques extraits vous permettra de répondre à toutes vos questions sur la perquisition :
La chambre criminelle définit la perquisition comme « la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un particulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur (Crim. 29 mars 1994, Bull. crim. n° 118)
En conséquence, il n y a perquisition (et donc nécessité de se soumettre au régime de celle-ci) qu’à condition qu’il y ait ;
-Pénétration dans un lieu clos (Crim. 14 avr. 2015, Bull. crim, n° 80
(…)
Afin de rechercher des indices (Crim. 23 octobre 2013, Bull. Crim, n° 203
(…°
-Et il faut que ce soit un OPJ (C. pr.pén. art. 5-) ou un magistrat (C. pr. Pén., art.56-1 à 56-4 et 92).
L'ouvrage aborde d'autres aspects du régime de perquisition comme les heures, les modalités, le particularisme ou l'issue de la perquisition.
De même, droit pénal général et procédure pénale rapporte les différentes situations et définit que
Les perquisition peuvent avoir lieu coercitivement chez les personnes qui paraissent avoir participé à l’infraction ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés (art. 56 pr. Pén.). les officiers de police judiciaire peuvent également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-121 du Code pénal(…) pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens ..
En complément, nous vous conseillons de prendre connaissance du Code de procédure pénal de l'article 706-89 à l’article 706-95-10, consultable sur Légifrance dont :
Art. 706-89 Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application(L. no 2015-993 du 17 août 2015, art. 11)«des articles 706-73 et 706-73-1» l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser(Abrogé par L. no 2016-731 du 3 juin 2016, art. 1er)«, selon les modalités prévues par l'article 706-92,» que les < perquisitions >, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues par l'article 59.
Si vous êtes étudiant.e vous devez avoir accès à des bases de données telles que Dalloz. qui publie d'ailleurs un point sur la loi d'orientation et de programmation du ministère de justice :
Long de plusieurs pages, l’article 6 modifie de très nombreuses dispositions du code de procédure pénale. Les premières, de 1° à 7° sont relatives à l’enquête. Ainsi, l’article 55-1 du code de procédure pénale est réformé pour prévoir la présence de l’avocat du suspect lors du prélèvement forcé de ses empreintes. La consécration du droit à l’assistance dans ce cadre n’est qu’une mise en conformité de la loi avec une décision QPC du Conseil constitutionnel du 10 février dernier (Cons. const. 10 févr. 2023, n° 2022-1034 QPC, Dalloz actualité, 22 févr. 2023, obs. E. Delacoure ; D. 2023. 298; ibid. 1615, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire; AJ pénal 2023. 191, obs. E. Gallardo) qui avait imposé cette garantie par voie de réserve d’interprétation. Toutefois, le correctif apporté par la loi n’est que parcellaire. En effet, le Conseil constitutionnel avait également interdit que ce relevé d’empreintes ait lieu lors d’une audition libre, et pour ce faire, il a déclaré la référence à l’article 61-1 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. Mais cette censure ne valait que pour l’article 55-1 dans sa rédaction résultant de la loi du 24 janvier 2022. Or, cet article avait, préalablement à la décision du Conseil constitutionnel, été modifié par la loi du 24 janvier 2023. Il ressort de cet enchevêtrement que le texte actuellement en vigueur contient toujours une référence à l’audition libre, qui est à l’évidence inconstitutionnelle.
Le 2° de l’article 6 est relatif aux perquisitions nocturnes. Il instaure un régime dérogatoire applicable pour les enquêtes de flagrance relatives à des crimes qui ne relèvent pas de la criminalité organisée (C. pr. pén., art. 59-1). En cas de risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, pour éviter la déperdition immédiate de preuves ou pour permettre une interpellation dans des conditions propres à empêcher des atteintes à la vie, le juge des libertés peut désormais autoriser les perquisitions et visites domiciliaires entre 21 heures et 6 heures. Dans sa décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions, en les assortissant toutefois d’une précision : si le motif d’autorisation est le risque de disparition de preuves, il devra être établi pourquoi la perquisition ne peut pas être réalisée à un autre moment qu’aux heures de nuit (consid. 28). Le nouvel article 59-1 du code de procédure pénale n’est pas applicable immédiatement, son entrée en vigueur est repoussée au 30 septembre 2024. Enfin, on signalera ici que cette disposition pourra aussi jouer en phase d’information judiciaire, à la différence qu’il reviendra au juge d’instruction de délivrer l’autorisation (C. pr. pén., futur art. 97-2).
Sur ces nouvelles orientations, nous vous suggérons de lire l'article VERGES Etienne, « Procédure pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016/3 (N° 3), p. 551-564 et de consulter le site du Sénat.
Par ailleurs, le site Dalloz met à disposition diverses ressources témoignant d'évolution dont le "Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure en construction" (Crim. 5 mars 2024, FS-B, n° 23-80.229)
Pour aller plus loin, nous vous suggérons de parcourir les sites et les ouvrages suivants :
Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/25
Droit pénal, procédure pénale : 2024
Les sites
Bon travail.