Je souhaiterais savoir si mon frère aîné aurait fait de la prison il y a au moins 20 ans
Question d'origine :
Bonjour je souhaiterais savoir si mon frère aîné aurait fait de la prison il y a au moins 20 ans.
Il est décédé il y a peu .
Comment je peux le savoir
Réponse du Guichet
Vous ne pouvez pas demander un extrait de casier judiciaire à la place de votre frère. Seul le titulaire du casier en est habilité. De plus les fiches de casier judiciaire sont effacées lors du décès de ce dernier.
Bonjour,
Une question similaire nous a été posée il y a quelques années : Peut on savoir si quelqu'un a fait de la prison. Sans rentrer dans le détail, une demande de casier judiciaire ne peut émaner que de la personne concernée ou de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Une demande faite par un tiers exposerait même la personne à une lourde amende de 7500 euros. Voir cette réponse sur la Foire aux questions du Ministère de la Justice.
Vous retrouverez également un article du magazine Notre Temps où une femme demande si elle pourrait consulter le casier judiciaire de son défunt mari. Réponse identique, mais on découvre en plus que l'article R70 du Code procédure pénale prévoit l'effacement des fiches de casier judiciaire au décès du titulaire.
Bonne journée,
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