Question d'origine :
Bonjour.
Mon père est décédé en 2011, ma mère en 2019, nous sommes en cours de succession. Au décès de mon père, il n'y a pas eu de succession de faite. La succession ne se passant pas très bien, nous avons plusieurs notaires avec des visions différentes. Pour l'un, nous devons liquider la succession de mon père et pour l'autre ce n'est pas réalisable, car, comme le décès remonte à plus de 10 ans, il est impossible d'avoir accès aux documents bancaire.
Le quel a raison.
Cordialement.
Réponse du Guichet

Le délai de prescription est de dix ans.
Bonjour,
En tant que bibliothécaires, nous ne sommes certainement pas les plus qualifiées pour vous répondre. D'après les informations trouvées, le délai de prescription est de dix ans à compter de l’ouverture de la succession, c’est à-dire à compter de la date du décès. Ainsi, le site notaires.fr précise :
Il est de dix ans à compter de l’ouverture de la succession, c’est à-dire à compter de la date du décès.
Bon à savoir :si le décès est intervenu avant le 1er janvier 2007, le délai est de trente ans.
Si un héritier n’a pas pris parti dans ce délai, il est réputé avoir renoncé à la succession.
Ce délai de prescription ne court pas tant que l’héritier a des « motifs légitimes » d’ignorer sa qualité, et donc la naissance de ses droits successoraux.
C’est notamment le cas lorsque le testament est contesté en justice.
Toutefois, l’article 2232 du Code civil précise que le report du point de départ, l’interruption ou la suspension de ce délai ne peut le porter au-delà de vingt ans à compter du décès.
Par ailleurs, le site service-public.fr indique :
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Le prescription de 10 ans n'est pas valable dans certains cas, notamment si vous prouvez que vous n'avez pas eu connaissance de l'ouverture de la succession.
Par ailleurs justice.fr mentionne qu'en "cas de litiges, les héritiers doivent se tourner vers le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt".
Bonne journée,
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