Comment fonctionnent les tests génétiques ? Sont-ils autorisés en France ?

Bonjour, 

La réalisation d'un test ADN est réglementée en France, comme nous l'explique la page du site Service-Public Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? :

Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :

• Établir ou contester un lien de filiation
• Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
• Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police

Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :

• Examen comparé des sangs
• Identification par les empreintes génétiques (test ADN)

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

Notez que le père supposé a le droit de refuser le test - le refus pouvant être retenu par le juge comme preuve de paternité - en cas de déni - ou de non-paternité - en cas de "reconnaissance frauduleuse". L'obligation de consentement s'appuie sur l'Article 226-28-1 du Code Pénal :

Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.

Notez également que vous pouvez à tout moment demander à un juge de faire réaliser un tel test, celui-ci ne pouvant le refuser que "pour un motif légitime". 

Cela répond indirectement à votre question, puisque l'article stipule que "L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant" : si le père est décédé depuis longtemps, il est peu probable qu'il ait donné son accord par écrit...

Par ailleurs, le cas de recherche de "fraternité" - c'est-à-dire la quête de preuve qu'un frère et une sœur sont bien du même père - n'entre explicitement dans aucune des réglementations que nous ayons trouvées. Il est donc a priori illégal, interprétation que partagent des sites proposant des tests ADN au niveau européen tels qu'EuroPaternité :

Il faut noter que le test de fraternité ne peut être réalisé légalement en France. En effet, l’analyse ADN est faite dans des laboratoires situés hors de la France. Selon l’article 16-10 du Code civil, l’examen des caractéristiques génétiques doit être effectué pour une recherche scientifique ou un objectif médical. Tout comme le test de paternité, le consentement des participants est requis. Vous en saurez plus sur l’article concernant le test de paternité prix.

Ce type de proposition est toutefois une manière de contourner la loi française et nous ne pouvons vous le conseiller. 

Cela dit, il existe d'autres moyens de recherche en paternité légaux que le test ADN, réservés à l'enfant majeur jusqu'à ses 28 ans. Nous vous laissons découvrir ces possibilités sur Service-public - l'authentification, ou non, d'une paternité, pouvant donner une piste quant à la fratrie.

Concernant le coût d'un test de paternité, sanguin ou salivaire, il nous serait difficile de vous répondre, car les tests sont effectués dans des laboratoires privés. Des sites internets spécialisés ou des articles de presse donnent des prix allant de 158 à 1000 euros et restent, selon ces sources, à la charge des demandeurs sauf si ceux-ci bénéficient de l'aide juridictionnelle.

Voici ce que nous pouvions en dire. Toutefois n'étant pas juristes, nous vous signalons ces sites institutionnels où vous pourrez consulter gratuitement avocats et/juges, pour plus ample information, ou pour entamer une démarche :

• Comment consulter gratuitement un avocat ?

• Obtenir une aide personnalisée

• Annuaire des permanences juridiques

Bonne journée.