Qu'indique la loi sur les constructions horizontales et verticales ?

Bonjour,

Nous ne sommes pas sûr d'avoir compris le sens de votre question pour autant nous vous rappelons que c'est la loi du 10 juillet 1965 qui régit la copropriété verticale et la copropriété horizontale. Vous pouvez donc vous référer à ce texte sur le site legifrance. 

Si en revanche vous souhaitez des informations sur les règles de construction horizontales et verticales en limite de propriété, c'est dans la sous-section 2 du Code de l'urbanisme (Articles R111-16 à R111-20), nommée Implantation et volume des constructions, que vous trouverez le plus d'éléments.

Normalement la loi vous impose une distance de 3m par rapport à la limite de votre propriété. Si la construction envisagée dépasse les 10 mètres de haut, la distance est alors portée à 6 mètres.

Comme l'indique l'article " Construction en limite de propriété : quelles sont les règles à respecter ? " sur le site Se loger-construire, se rendre dans votre mairie pour consulter le Plan Local d'Urbanisme semble indispensable :

 Les méthodes de calcul peuvent évoluer en fonction des règles locales d’urbanisme et du PLU (Plan Local d’Urbanisme). Les règles peuvent donc différer selon la commune où se trouve le terrain. Dans tous les cas, il peut être extrêmement utile de se rendre en mairie, afin d’obtenir plus d’informations. Là, vous demanderez à voir le Plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale. Si rien de tout cela n’existe, renseignez-vous sur les usages locaux, autrement dit, les règles non écrites qui s’appliquent dans la zone du bien.

Sur les limites verticales, l'article indique " que les constructions peuvent être édifiées en limite séparative uniquement si la hauteur du mur construit au droit de cette limite ne dépasse pas la hauteur de 2,60 m." 

S'il s'agit d'une rénovation verticale, comme une surélévation de maison, vous pouvez également consulter cet article. 

N’hésitez-pas à vous adresser à l'anil, une antenne existe dans chaque département. Cette association vous donnera des réponses appuyées par les textes de lois et toutes les réglementations en cours.

Enfin dans nos collections vous pouvez consulter les documents suivants : 

• L'essentiel du droit de l'urbanisme  / Isabelle Savarit-Bourgeois

• Les autorisations d'urbanisme  / Olivier Bonneau, Simon Guirriec et Camille Morot-Monomy

• Calcul des surfaces réglementaires : surfaces fiscale, de plancher, habitable, utile, de vente, et emprise au sol / Yves Goujon

Bonnes recherches,