Un abri de jardin peux t’il être installé contre le mur qui appartient à mon voisin ?
Question d'origine :
Bonjour,
Un abri de jardin peux t’il être installé contre le mur qui appartient à mon voisin, ou y a t’il une distance a respecter,
Mon abri de jardin dépassera les 10 m² de surface de plancher.
Merci
Réponse du Guichet

Sur la construction adossée au mur mitoyen (règlementation).
Réponse du Département Société :
Bonjour,
Nous avons répondu très récemment à une question similaire.
Nous vous renvoyons donc vers notre réponse qui comprend les articles du Code civil concernant les biens et les différentes modifications de la propriété > des servitudes ou services fonciers > des servitudes étables par la loi > du mur et du fossé mitoyen.
Bonne journée.
DANS NOS COLLECTIONS :
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