Question d'origine :

Bonjour,

Un abri de jardin peux t’il être installé contre le mur qui appartient à mon voisin, ou y a t’il une distance a respecter,

Mon abri de jardin dépassera les 10 m² de surface de plancher.

Merci

Réponse du Guichet

Avatar par défaut ca - Département : Société
Le 04/10/2024 à 11h48

Sur la construction adossée au mur mitoyen (règlementation). 

Réponse du Département Société : 

Bonjour, 

Nous avons répondu très récemment à une question similaire.

Nous vous renvoyons donc vers notre réponse qui comprend les articles du Code civil concernant les biens et les différentes modifications de la propriété > des servitudes ou services fonciers > des servitudes étables par la loi > du mur et du fossé mitoyen.

 

Bonne journée.

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