L'utilisation d'un smartphone est-elle obligatoire pour ses démarches administratives ?

Bonjour, 

En effet, la dématérialisation des démarches administratives pose parfois un problème d'accessibilité pour ceux qui ne possèdent pas de smartphone ou qui ne sont pas à l'aise avec le numérique. Cette dématérialisation n'oblige pas nécessairement de posséder un smartphone mais plutôt d'avoir accès à une connexion internet (reliée à un ordinateur, une tablette ou un téléphone) ainsi que d'être capable de maitriser ces outils. 

Les français sont de plus en plus nombreux a avoir recours à l'e-administration pour leurs formalités quotidiennes (impôts, assurance maladie, droits sociaux etc.), avec 71% des personnes interrogées en 2022 (baromètre du numérique 2022 : les principaux résultats). Pourtant, ce chiffre masque de nombreuses inégalités sociodémographiques dans les usages de ces services. L'âge, le territoire, la langue ou encore le niveau de vie font partie des variables significatives qui pèsent sur les pratiques. On parle parfois de "fracture numérique" au sein de population. Voir aussi : Démarches administratives : les difficultés des usagers accrues par la dématérialisation (Vie-publique). 

Les pouvoirs publics entendent simplifier et améliorer la qualité des services de l’État à l'aide du numérique. C'est le coeur de la stratégie de transformation numérique de l'action publique. Voici la feuille de route sur laquelle l’État continue de travailler en 2024 (Vie-publique, dernière modification en septembre 2024) : 

Parmi les diverses réformes mises en œuvre ou en cours figurent notamment :

• l'ouverture en 2018 de demarches-simplifiees.fr, qui permet aux administrations de dématérialiser rapidement des démarches et ainsi de s’affranchir des formulaires papier ;

• la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 2019 ;

• la numérisation des 250 démarches administratives les plus utilisées et le suivi renforcé de la satisfaction des usagers avec la création en 2019 d'un observatoire de la qualité des démarches en ligne, renommé en 2023 "Vos démarches essentielles" qui permet de suivre la qualité des démarches et services numériques. L'objectif initial fixé par le gouvernement en 2017 de 100% des démarches dématérialisées à l'horizon 2022 a été recentré en 2019 sur ces 250 démarches ; 

• le lancement en janvier 2021 du programme Services Publics + pour améliorer l'efficacité des services publics en continu ;

• un partage des données des usagers entre administrations par défaut, selon le principe "dites-le-nous une fois", qui a permis par exemple l'automatisation de l'attribution des bourses scolaires aux familles à la rentrée 2024 ; 

• une nouvelle méthode depuis 2023 de simplification des démarches à dix moments clés de la vie en s'appuyant sur le "Dites le nous une fois" ;

• une stratégie des données publiques plus ambitieuse. La politique de la donnée devient une priorité stratégique de l'État (circulaire du Premier ministre du 27 avril 2021 qui fait suite au rapport Bothorel remis en décembre 2020). La DINUM a publié une nouvelle feuille de route en 2023 et chaque ministère dispose d'une feuille de route "numérique et données" et d'un administrateur des données, des algorithmes et des codes sources ;

En 2019, le rapport Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics du Défenseur des droits pointait déjà les risques du passage à la gestion 100 % en ligne des 250 démarches existantes. 

Ce blog juridique du monde public synthétise bien le problème du passage au 100% numérique et rappelle les décisions du Conseil d’ Etat et de divers tribunaux administratifs à ce sujet : "Le numérique, du point de vue de l’administré, est un droit, pas un devoir". Ils estiment que des alternatives doivent être proposées aux administrés.

Pour autant malgré des objectifs ambitieux et un investissement considérable (France Identité, France Connect etc.), 29% des Français n'avaient fait aucune démarche dématérialisée en 2022, preuve qu'il n'est pas obligatoire de posséder un smartphone ou d'utiliser un ordinateur pour être en règle administrativement (même si ces contraintes ont pu dissuader les plus vulnérables de mener à bien toutes leurs procédures). Mais ça se complique puisque certaines démarches ne se font plus qu'exclusivement en ligne, comme la demande de la carte grise, mettant en péril l'égalité devant les services publics lorsque l'on sait que 15% de la population était en situation d'illectronisme en 2021. (INSEE). 

Pour pallier à ces carences et aller vers les publics les plus en difficulté l’État a déployé tout un réseau de structures fixes ou itinérantes chargé d'accueillir les personnes les plus démunies et les accompagner dans leurs démarches. Il s'agit de France Services, qui dispose d'une carte interactive permettant d'identifier les points d'aide sur l'ensemble du territoire.

Mais d'autres solutions à l'initiative des pouvoirs publics ont été mises en place : E-administration : quelle politique pour les exclus du numérique ?

Aussi, des sites internet comme Solidarité numérique, les bibliothèques, les préfectures et des associations travaillent sur ces questions et œuvrent à familiariser les personnes en difficultés avec ces nouveaux outils. 

La défenseuse des droits Claire Hedon explique bien pourquoi on ne peut imposer à tout le monde d'avoir un smartphone et rappelle au combien l'accueil physique reste essentiel dans nos administrations. Ceci contreviendrait au principe fondamental d'égalité d'accès de tous les citoyens aux services publics mais aussi au principe de gratuité, imposant à chacun la charge financière supplémentaire de l'achat d'un smartphone (CFDT - Les principes du service public). 

En espérant avoir répondu à votre question,