Nous cherchons des locations gratuites de minibus en échange de publicité en Seine et Marne

Bonjour,

Attention, la mise à la disposition d’une collectivité locale d’un véhicule, en partie financée par le dispositif publicitaire que celui-ci supporte, peut constituer un marché public. Nous vous conseillons de demander l'avis d'un juriste pour bien connaître le cadre de cette procédure. Ceci a fait l'objet d'une question posée au Sénat en 2013 :

Une convention par laquelle une société met un véhicule à la disposition d’une collectivité territoriale comportant des annonces publicitaires constitue manifestement une prestation de location de véhicule, dont la contrepartie réside en l’apposition desdites annonces.

Or, aux termes de l’article 1er du Code des marchés publics, un marché public est un contrat à titre onéreux passé entre une personne publique et une ou plusieurs personnes publiques ou privées.
Il n’est pas nécessaire que la contrepartie à titre onéreux implique le versement de sommes d’argent, celle-ci pouvant se vérifier par l’abandon de recettes par la personne publique au profit de son cocontractant (exemple : Conseil d’Etat, assemblée, n°247298, 4 novembre 2005, « société Jean-Claude Decaux ») ou par la perception par le cocontractant de sommes pour se rémunérer de la prestation effectuée, et qui ont alors la nature de recettes publiques (exemple : Conseil d’Etat, n°301116, 10 février 2010, « société Prest’action »).

Il en résulte que ces conventions sont des marchés publics et soumises aux mesures de publicité et de mise en concurrence préalables telles que prévues par le Code des marchés publics.

Références : QE de Jean-Louis Masson, n°2450, JO du Sénat du 10 janvier 2013. Voir la Gazette des communes du 15 janvier 2013

Il semble que vous pourrez faire appel à des sociétés présentes sur tout le territoire français. Quelques exemples : la commune de Labeuvrière, commune du Nord de la France, a fait appel à une société iséroise. La commune de Lognes située comme vous en Seine-et-marne a fait appel à des sociétés basées dans les Alpes maritimes et les Bouches du Rhône, tout comme la Communauté de Communes Vendéenne du Pays de La Châtaigneraie.

Il existe de nombreuses sociétés localisées sur toute la France proposant la location de véhicules sponsorisés aux collectivités. Quelques noms : Visiocom, Vehicom, Infocom France, Publibus, Trafic communication, etc.

Bonne journée.