Je cherche de la documentation sur le juge d'exécution

Bonjour,

Vous cherchez des informations sur le rôle du juge de l'exécution (ou JEX) dans le cadre de la procédure civile d'exécution.

Voici les renseignements que nous trouvons dans la fiche d'orientation Juge de l'exécution (Organisation - Compétence) disponible sur le site de Dalloz :

Définition

Le juge de l'exécution est la juridiction spécialisée chargée de traiter le contentieux spécifique de l'exécution forcée.

Textes :

• COJ, art. L. 213-5 à L. 213-7, R. 213-10 à R. 213-12
• C. pr. exéc., art. L. 121-1 s., L. 131-1 s., art. R. 121-1 s.

Décisions fondamentales :

• Civ. 2^e, 25 févr. 2010, n° 09-13.909
• Cass. avis., 16 juin 1995, n° 09-50.008 P

 

1. L'institution du juge de l'exécution

Les fonctions de JEX sont exercées par le président du tribunal judiciaire (COJ, art. L. 213-5). Toutefois, elles peuvent être déléguées à un ou plusieurs juges du tribunal, le président du TJ devant dans ce cas préciser la durée et l'étendue géographique de cette délégation (COJ, art. L. 213-5) et respecter les règles prévues par le code de l'organisation judiciaire (COJ, art. R. 213-10). Cette faculté de délégation est fréquemment utilisée en pratique.

S'il statue en principe à juge unique, le JEX dispose de la possibilité de renvoyer une affaire à la formation collégiale du TJ (jugeant alors comme JEX), comprenant le juge ayant ordonné le renvoi (COJ, art. L. 213-7). Ce renvoi, dont les raisons possibles ne sont pas explicitées dans le code des procédures civiles d'exécution s'analyse en une mesure d'administration judiciaire (COJ, art. R. 213-12).

Contrairement à d'autres droits nationaux de l'exécution (par ex., le droit espagnol), la mise en œuvre d'une mesure d'exécution n'est pas systématiquement subordonnée à une autorisation judiciaire préalable. Ainsi, en droit commun des procédures civiles d'exécution, le JEX intervient seulement pour trancher les éventuels incidents contentieux auxquels les opérations d'exécution ont pu donner lieu. À titre d'exception, certaines procédures d'exécution sont nécessairement judiciaires, telles que la procédure de saisie des rémunérations et la procédure de saisie immobilière.

 

2. Compétences du juge de l'exécution

2.1 Compétence matérielle

Au cours de ces vingt dernières années, le rôle du juge de l'exécution a pris de l'ampleur en ce sens qu'il s'est vu armé d'un véritable bloc de compétences qui sont d'ordre public. Selon l'article 213-6 du COJ, la compétence du JEX est exclusive. Ainsi, « tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence » (C. pr. exéc., art. R. 121-1).

Le JEX connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (COJ, art. L. 213-6 al. 1^er) . Le JEX ne peut connaitre de ces difficultés que de façon incidente, « à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre » (Cass. avis., 16 juin 1995, n° 09-50.008).

Le juge de l'exécution autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre (COJ, art. L. 213-6 al. 2).

Le juge de l'exécution connaît de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement (COJ, art. L. 213-6 al. 3).

Le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, que ce soit à l'encontre du créancier poursuivant ou à celle du débiteur. Il connaît aussi des mêmes demandes lorsqu'elles sont dirigées contre un huissier de justice ou contre un tiers (COJ, art. L. 213-6 al. 4).

De même, le JEX a le « pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie » (C. pr. exéc., art. L. 121-2).

Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le juge de l'exécution connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (COJ, art. L. 213-6, al. 5).

Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce (C. pr. exéc., art. R. 121-1, al. 2).

Enfin, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge et la liquider, sauf si celle-ci a été prononcée par le juge qui a rendu la décision et qui s'en est réservé le pouvoir (C. pr. exéc., art. L. 131-1 s.).

Par ailleurs, d'autres codes peuvent donner compétence au JEX pour connaître d'une contestation ou d'un recours. C'est par exemple le cas du livre des procédures fiscales (LPF, art. L. 281, L. 283) pour des recours formés contre des décisions prises par l'Administration en réponse à certaines contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes et autres redevances dont la perception incombe à un comptable public.

 

2.2 Compétence territoriale

Tout comme celles régissant sa compétence d'attribution, les règles de compétence territoriale du JEX sont d'ordre public (C. pr. exéc., art. R. 121-4).

Le demandeur dispose d'un choix entre la saisine de la juridiction du lieu où demeure le débiteur et celle du lieu d'exécution de la mesure (C. pr. exéc., art. R. 121-2, al. 1^er). Cette option existe sauf disposition contraire. C'est par exemple le cas en matière de saisie immobilière, puisque la juridiction compétente est celle dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi.

En revanche, l'option de compétence est écartée lorsque le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu. Dans ces hypothèses, le JEX compétent est nécessairement celui du lieu d'exécution de la mesure (C. pr. exéc., art. R. 121-2, al. 2).

Le code des procédures civiles d'exécution comporte des règles spéciales – et dérogatoires – de compétence territoriale. Ces – nombreuses – règles spéciales priment sur l'option générale de compétence prévue à l'article R. 121-2. Par exemple, en matière de saisie-attribution, les contestations doivent être soumises au JEX du lieu où demeure le débiteur (C. pr. exéc., art. R. 211-10). Inversement, en matière de contestation relative à une saisie-vente, c'est le critère du lieu de la saisie qui est privilégié (C. pr. exéc., art. R. 221-40). Par ailleurs, en matière d'expulsion, les contestations sont portées devant le JEX du lieu de la situation de l'immeuble (C. pr. exéc., art. R. 442-1).

Vous trouverez dans cette même fiche des références bibliographiques pour approfondir :

Encyclopédie

• Répertoire procédure civile, Juge de l’exécution, par Laurence Feuillard, oct. 2020

Revues Dalloz

• Articles de références
  • Astreinte (action en liquidation) : application de la prescription quinquennale (Civ. 2^e, 21 mars 2019, n° 17-22.241), D. 2019. 648
  • Droit de l'exécution, A. Leborgne, D. 2019. 1306
  • Mesure d'expulsion (demande de réintégration) : compétence du juge de l'exécution, (Civ. 2^e, 16 mai 2019, n° 18-16.934), D. 2019. 1112
  • Civ. 2^e, 22 mars 2018, n° 17-17.312, G. Payan, D. actu. 19 avr. 2018
  • Droit de l'exécution (Civ. 2^e, 23 juin 2016, n° 15-12.113), A. Leborgne, D. 2017. 1388
  • Sont irrecevables les prétentions soumises au juge de l'exécution qui ne se rattachent pas aux conditions d'exécution de la saisie immobilière, N. Cayrol, RTD civ. 2016. 183
  • Saisine du juge de l'exécution, N. Cayrol, RTD civ. 2015. 458
  • Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation – Deuxième chambre civile, H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, L. Lazerges-Cousquer, N. Touati, D. Chauchis et N. Palle, D. 2015. 1791
  • Conception restrictive de la compétence du juge de l'exécution ou comment prolonger les procédures (Civ. 2^e, 25 sept. 2014, n° 13-20.561), P. Théry, RTD civ. 2015. 192
  • Comment les exigences de la contradiction modèlent l'interprétation des textes…, (Civ. 2^e, 11 avr. 2013, n° 12-18.255), Ph. Théry, RTD civ. 2014.707
  • Juge de l'exécution. Compétence d'attribution : difficultés relatives aux titres exécutoires, R. Perrot, RTD civ. 1995. 691
  • Juge de l'exécution. Compétence d'attribution : les limites et les dérives, R. Perrot, RTD civ. 1995. 191
  • La juridiction de l'exécution et la responsabilité de l'huissier : compétence et conditions de mise en œuvre, P. Brunel, D. 1997. 370
  • Le juge de l'exécution, hors-série, J. Normand, RTD civ. 1993. 31

Ouvrages feuilletables

• Codes Dalloz Professionnels
  • Code des procédures civiles d'exécution 2022, annoté et commenté, Anne Leborgne/Olivier Salati/Guillaume Payan/Pascale Guiomard, 10^e éd., 2022
  Cours
  • Procédures civiles d'exécution, Claude Brenner, 11^e éd., 2021
  Dalloz Action
  • Droit et pratique des voies d'exécution 2022/2023, Serge Guinchard/Tony Moussa/Nicolas Cayrol/Edouard De Leiris/Frédéric Arbellot/Cyril Bloch/Nicolas Cayrol/Edouard De Leiris/Xavier Daverat/Anne-Gaëlle Dumas/Philippe Flores/Emmanuel Guinchard/Philippe Hoonakker/Olivier Hubert/René Lauba/Anne Leborgne/Stéphanie Lemoine/Gilles Malfre/Marie-Pierre Mourre-Schreiber/Vanessa Norguin/Agnès Pic/Olivier Salati/Pascal Trouilly/Pierre Véron, 10^e éd., 2022
  Mémentos
  • Droit judiciaire privé. Procédure civile, Jean Larguier/Philippe Conte/Christophe Blanchard, 20^e éd., 2010
  Précis
  • Droit de l'exécution, Anne Leborgne/Claude Brenner/Charles Gijsbers, 3^e éd., 2020

Vous pouvez aussi consulter cette autre fiche d'orientation Dalloz : Juge de l'exécution (procédure).

Quelques autres sources en ligne à consulter :

Juge de l'exécution (JEX), Conseil Départemental d'Accès au Droit des Landes

Saisir le juge de l'exécution (JEX), service-public.fr

Quelques références d'ouvrages présents dans nos rayons :

L'essentiel des procédures civiles d'exécution / Natalie Fricero

Procédures civiles d'exécution / Philippe Hoonakker

Procédures civiles d'exécution / Gérard Couchez,... Daniel Lebeau,... Olivier Salati,...

Procédures civiles d'exécution : cours intégral et synthétique : 2022-2023 / Natalie Fricero

La procédure civile et les procédures civiles d'exécution en cas pratiques : plus de 35 exercices corrigés sur les notions clés du programme / Samuel Aparisi, Marie-Liesse Guinamant, Sami Hafi

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