L'absence du motif dans la convocation au commissariat entraine-t-il un vice de forme ?

Bonjour,

Vous souhaitez savoir si l'absence de motif dans un courrier de convocation de la police pour une audition libre constitue un vice de forme et par conséquence l'abandon des poursuites.

L'audition libre est définie par l'article 61-1 du Code de procédure pénale. Les informations que nous vous donnons proviennent du site officiel de l'administration française : Service-public.fr

Dans une enquête, l'audition libre est la décision prise par un officier de police judiciaire (policier ou gendarme) ou fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire d'entendre une personne.
Cette personne entendue est soit un suspect, soit un témoin. 

Audition libre d'un suspect

L'audition libre d'un suspect concerne uniquement la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a pu participer ou tenté de participer à la commission d'une infraction. Un enquêteur peut décider d'entendre librement une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans les situations listées sur Service-public.fr.

Si la convocation émanant de l'officier de police judiciaire est écrite, elle doit indiquer les informations suivantes :

• Nature de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause

• Droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison

• Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle

• Modes de désignation d'un avocat commis d'office

• Lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition

• La convocation précise que la personne a la possibilité de désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de l'audition.

Extrait de l'article 61-1 :

Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

En pratique, si l'enquête l'exige, la convocation peut rester évasive et mentionner seulement "affaire vous concernant". Vous pouvez prendre contact avec le service de police ou de gendarmerie qui vous a convoqué afin de leur demander sous quel régime vous serez entendu et pour quels motifs.

Mais en pratique, votre courrier de convocation pour audition au commissariat indique rarement l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause. Vous y lisez la seule mention : « affaire vous concernant ». En vertu de l’article 61-1 du Code de procédure pénale en effet, la convocation peut rester évasive si le bon déroulement de l’enquête l’impose. Auquel cas vous ne savez pas pourquoi vous êtes convoqué… vous le découvrez au jour de l’audition.

Source : Trouvezvotreavocat.com

Dans beaucoup de cas, les convocations envoyées contiennent peu d’informations. Il est généralement indiqué votre identité, la date et l'heure de convocation, l'adresse du commissariat ou de la gendarmerie et un numéro de téléphone. Cependant, vous êtes en droit de savoir sous quel régime vous allez être entendu et pour quels motifs. C’est pourquoi, il est important de prendre contact avec le service de police ou de gendarmerie qui vous a convoqué afin de leur demander sous quel régime vous serez entendu et pour quels motifs.

Source : Le Kbinet

Attention, il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie. 

Quels sont les droits d'un suspect dans le cadre d'une audition libre (Service-public.fr) ?

Avant d'être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l'infraction reprochée.

Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment ou de vous taire.

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de lire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

Vous pouvez demander à recevoir une copie du procès-verbal d'audition.

Audition libre d'un témoin

Le témoin peut être :

Une personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Une personne sur laquelle plane certains soupçons qui attendent d'être renforcés pour être qualifiés de raisons plausibles.
Ce peut être aussi une personne qui peut apporter des éléments utiles à l'enquêteur.

Si l’audition révèle des faits qui vous rendent suspect dans l’affaire, l’audition de témoin devient une audition libre d'un suspect : vous êtes alors informé de vos droits et vous pouvez faire appel à un avocat (article 62 du Code de procédure pénale).

Quels sont les droits d'un témoin dans le cadre d'une audition libre (Service-public.fr) ?

Si vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d'une enquête, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.

Toutefois, pour les besoins de l'enquête, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures maximum.

Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de relire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

Maître Valentin Simmonet, avocat au Barreau de Paris, dans son article en ligne Convocation par la police ou la gendarmerie : comment réagir ? (25 novembre 2024), propose un modèle de courrier de demande de précisions concernant une convocation et donne quelques conseils.

La convocation doit préciser le lieu, la date, et parfois le motif de l’audition. Si ce n’est pas clair, contactez l’officier mentionné pour demander des précisions. Cela vous permettra de mieux vous préparer. [...]

Si vous êtes convoqué par lettre ou appel téléphonique, vous avez tout intérêt à vous y rendre. Un refus injustifié pourrait entraîner des mesures coercitives comme une garde à vue. [...]

En tant que suspect, le droit à un avocat est essentiel. Vous pouvez demander à être assisté lors de votre audition.
Témoins et victimes : même si ce n’est pas obligatoire, un avocat peut vous conseiller sur vos droits et devoirs.

Textes et lois de référence

• Code de procédure pénale : article 28

  Fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire

• Code de procédure pénale : article 61-1

  Droits en audition libre

• Code de procédure pénale : article 706-112-2

  Majeur protégé

• Code de procédure pénale : article 62

  Témoin

• Décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 relative à l'audition libre

  Droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie en cas d'audition libre

• Circulaire du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (PDF - 622.9 KB)

  Dispositions relatives à l'audition libre des personnes soupçonnées

• Circulaire du 19 décembre 2014 relative à l'accès à l'avocat dans le cadre de l'audition libre (PDF - 302.4 KB)

  Dispositions relatives à l'avocat dans le cadre des procédures pénales

N'étant pas juristes mais bibliothécaires, nous vous recommandons de contacter un professionnel dans le cadre des consultations juridiques gratuites.

Bonne journée,