Sous quel délai peut-on récupérer le trop perçu du syndic précédent ?

Bonjour,

Nous vous remercions de solliciter le guichet du savoir mais nous vous rappelons que nous ne répondons généralement qu’à une seule question à la fois, vous trouverez donc ci-dessous des réponses succinctes pour chacune de vos questions.

De plus n’étant ni juristes, ni spécialistes en matière de copropriété, nous vous conseillons vivement de faire appel à une association de copropriétaires.

1 - " Quand on a changé de syndic et que l'ancien syndic nous a facturé en trop sans respecter le contrat syndic, combien de temps a-t-on pour essayer de récupérer la somme due ? "

En cas de paiement indu, vous pouvez obtenir un remboursement quand bien même le syndic aurait changé. Néanmoins depuis la loi ELAN du 25 novembre 2018, le délai de prescription applicable aux actions en matière de copropriété a été abaissé à 5 ans au lieu de 10 ans au préalable. (sources: site Dalloz Lefebvre ainsi que le site de l’Association des responsable de Copropriété).

2 - " dans une copro, le projet de créer un grand local à vélo : est-on obligé ou contraint de payer notre part même si on n'a pas de vélo ? "

Le local vélo est généralement intégré aux parties communes. Nous vous conseillons de consulter votre règlement de copropriété pour vous en assurer. Si tel est le cas, sa création a été décidée lors de l’assemblée générale de votre syndic. Si ce projet a été voté, vous êtes dans l’obligation de payer votre part même si vous ne détenez pas de vélo.

Les copropriétés ont l'obligation de mettre en place un fonds travaux pour financer les dépenses de travaux collectifs à venir. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle versée par chaque copropriétaire et son utilisation doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires.

(Sources : site servicepublic.fr +  loi du 10 juillet 1965 , article 18 sur les missions du syndic et article 14-2 sur les fonds de travaux)

3 - " avez-vous un nouveau modèle de contrat syndic sans les abus? Ou alors quels sont les abus du contrat syndic en prix pour les différents postes svp? "

Vous trouverez sur le site Légifrance un « contrat type de syndic validé au 01 juillet 2021 ». Nous vous alertons sur le fait que ce contrat ne concerne que les syndics professionnels.

Comme l’indique la page dédiée aux syndics de copropriété du site service public.fr :

Le contenu du contrat du syndic non professionnel est variable. Son contenu est déterminé en fonction de l'absence ou de l'existence d'une rémunération du syndic non professionnel.

Le syndic non rémunéré n'a pas l'obligation de proposer un contrat conforme au contrat-type dont le contenu est réglementé. Ce cas concerne le syndic qui ne perçoit aucune rémunération ou qui perçoit uniquement un remboursement des frais nécessaires qu'il a exposés pour les intérêts de la copropriété. Dans cette hypothèse, le syndic non professionnel peut décider de se soumettre ou non aux exigences du contrat-type.

Pour des réponses plus expertes que les nôtres, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher des associations de copropriétaires suivantes :

- l’association nationale de la copropriété et des copropriétaires ouvre des permanences dans plusieurs villes, dont Lyon.

- l’association des responsables de copropriété

- l’association Française des Copropriétaires

Dans nos collections vous pouvez également consulter :

• Les abus des syndics en copropriété : les prévenir, les gérer / Association des responsables de copropriété
• La copropriété : tout ce qu'il faut savoir sur la copropriété en 2024
• La copropriété de A à Z / Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuèle Vallas-Lenerz
• Grand guide pratique de la copropriété / Richard Scaglione
• La copropriété pratique en 340 questions par l’ARC, Association des responsables de copropriété

4 - " peut-on donner en cours de l'année une dédite à l'assurance si l'assureur nous a fait une ristourne et un nouveau contrat? Ou alors faut-il attendre au bout d'un an? "

Pour cette dernière question, nous vous renvoyons vers le site « la finance pour tous » et l’article intitulé « La résiliation du contrat d'assurance ». Cependant nous vous conseillons, encore une fois, de vous rapprocher d’un professionnel afin d’obtenir des éclaircissements précis sur ce point.