Comment contester une sanction disciplinaire du collège ?

Bonjour,

En France, c'est le Code de l'éducation qui constitue le cadre légal de la vie scolaire. La section 1 du chapitre unique est consacré aux droits et obligations des élèves.

Concernant les sanctions disciplinaires au collège, voici ce que rappelle la circulaire n° 2011-111 du 1-8-2011 dans Organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions, sur le site du Ministère de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Selon cette circulaire

De façon générale, tous les personnels de l'établissement doivent être attentifs au respect des règles de vie au sein de l'établissement. Cette mission n'est pas du ressort exclusif des personnels de surveillance ou en charge, spécifiquement, de la vie scolaire.
Tout d'abord, parce que l'établissement scolaire est un lieu d'apprentissage et d'éducation, toute sanction qui y est prononcée doit prendre une dimension éducative. Or, il ne peut y avoir de sanction « éducative » au sens plein du terme si, en amont, les règles du savoir-vivre en collectivité n'ont pas été clairement présentées, rappelées et intériorisées. Cela est particulièrement nécessaire au niveau du collège où un travail pédagogique sera réalisé autour d'une charte des règles de civilité, adoptée par le conseil d'administration en même temps que le règlement intérieur. [...]
Pour autant, toute règle ne vaut que si sa transgression est sanctionnée de manière ferme mais juste, quel que soit l'établissement scolaire concerné.

 

[...]

 

Toutefois, le principe de l'individualisation de la réponse disciplinaire en fonction du profil de l'élève, des circonstances de la commission des faits et de la singularité de ceux-ci demeure.

 

[...]

 

Parce que le conseil de discipline est un cadre solennel permettant une prise de conscience et une pédagogie de la responsabilité, cette nouvelle échelle doit permettre également de recourir à la saisine du conseil de discipline, y compris pour des actes de faible gravité mais qui, par leur caractère répété, portent une atteinte caractérisée au climat scolaire. La saisine du conseil de discipline ne saurait aboutir, par exemple en cas de harcèlement entre élèves, de manière exclusive au prononcé de mesures d'exclusions, comme c'est trop souvent le cas.
Autant que faire se peut, il convient donc de privilégier le recours à des sanctions éducatives destinées à favoriser un processus de responsabilisation, en faisant prendre conscience à l'élève de l'existence de règles, de leur contenu et des conséquences de leur violation pour lui-même, la victime éventuelle et la communauté éducative tout entière.
Toute sanction doit être explicitée à l'élève et aux détenteurs de l'autorité parentale, ce dialogue doit leur permettre de comprendre la portée et le sens de la décision prise. En outre, toute sanction sera d'autant mieux suivie d'effets que les parents auront été avisés et convaincus des motifs de celle-ci, faisant ainsi de ceux-ci des partenaires de l'école dans l'intérêt éducatif de leur enfant.

Dans la partie I - Les punitions scolaires, les sanctions et les mesures alternatives à la sanction, sous-partie B. Les punitions et les sanctions disciplinaires, paragraphes 4) Exclusion temporaire de la classe et 5) Exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, la circulaire n° 2011-111 du 1-8-2011 notifie que

R4) L'exclusion temporaire de la classe peut être prononcée si un élève perturbe plusieurs cours de façon répétitive. Cela suppose une concertation, en amont, entre les différents membres de l'équipe pédagogique et éducative. Cette concertation est essentielle afin de garantir la portée éducative de la sanction. L'exclusion de la classe, dont la durée maximale est de huit jours, s'applique à l'ensemble des cours d'une même classe. Elle n'est pas assimilable à l'exclusion du cours qui relève, quant à elle, du régime des punitions. Pendant l'exclusion de la classe, l'élève est accueilli dans l'établissement.

5) L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, qu'elle ait été prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline, est désormais limitée à huit jours, de façon à ne pas compromettre la scolarité de l'élève.

Par ailleurs, voici ce que précise le site Service Public.fr, dans Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ? :

Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires. Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure temporaire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

 

PUNITION

 

La punition est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.

Exemple :

Lorsque votre enfant oublie son matériel scolaire, il est coupable d'un manquement mineur à ses obligations.

Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.

La punition doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.

Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.

 

Attention

la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.

 

 

Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.

 

 

Inscription sur le carnet de correspondance

L'inscription sur le carnet de correspondance est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.

Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

 

 

Excuse publique orale ou écrite

L'excuse publique est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.

Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

 

 

Devoir supplémentaire

Un devoir supplémentaire est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Le devoir est corrigé par la personne qui a donné la punition.

Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

 

 

Retenue

Une retenue est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant.

Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

 

 

Exclusion du cours

L'exclusion de cours est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Il doit réaliser un devoir dans l'établissement pendant son exclusion.

Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition.

 

 

 

MESURE DE PRÉVENTION, MESURE TEMPORAIRE

 

La mesure de prévention a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise.

La mesure temporaire permet de garantir l'ordre dans l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre votre enfant.

La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.

 

 

Mesure de prévention : confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement

 

Un enseignant ou un personnel de direction, d'éducation ou de surveillance peut décider de confisquer un objet dangereux ou interdit à votre enfant. Il doit alors remettre l'objet au personnel de l'établissement. Cet objet peut être, par exemple, un briquet ou un cutter.

 

À noter

La fouille de l'élève est interdite

 

 

Mesure temporaire : interdiction d'accès à l'établissement

 

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder au collège ou au lycée en cas de procédure disciplinaire engagée contre lui.

L'accès à l'établissement peut lui être interdit pendant 2 jours ouvrables minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline s'il a été saisi.

Aucune de ces punitions ne sont inscrites au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

SANCTION

 

La sanction est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement grave ou répété à ses obligations. La sanction punit notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).

La sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.

Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.

 

Attention  

la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.

 

 

Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.

 

 

Avertissement

L'avertissement est le 1^er grade dans l'échelle des sanctions.

Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un avertissement.

Comment la sanction est-elle prise ?

L'avertissement doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

 

 

Blâme

Le blâme est un rappel à l'ordre écrit et solennel.

Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un blâme.

Comment la sanction est-elle prise ?

Le blâme doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

 

 

Mesure de responsabilisation

La mesure de responsabilisation sanctionne votre enfant en le faisant participer à des activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation.

Par exemple, il peut s'agir d'une rencontre avec des agents de la protection civile pour sanctionner le déclenchement de l'alarme de l'établissement scolaire.

Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'une mesure de responsabilisation.

Comment la sanction est-elle prise ?

La mesure de responsabilisation doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.

La sanction peut durer 20 heures maximum. Elle doit se dérouler en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur.

Votre enfant peut être sanctionné en sursis. La mesure de responsabilisation peut être une alternative à une exclusion temporaire.

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?

Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

 

 

Exclusion temporaire de la classe

Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de la classe.

Comment la sanction est-elle prise ?

L'exclusion temporaire de la classe doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.

L'exclusion peut durer 8 jours ouvrables maximum.

Votre enfant est pris en charge dans l'établissement pendant son exclusion.

Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.

 

À savoir  

une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

 

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. Elle est effacée à la fin de l'année 2^e année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

 

 

Exclusion temporaire de l'établissement

Qui peut prendre la sanction ?

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de l'établissement

Comment la sanction est-elle prise ?

L'exclusion temporaire de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.

L'exclusion peut durer 8 jours ouvrables maximum. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.

 

À savoir  

une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

 

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. Elle est effacée à la fin de l'année 2^e année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

 

 

Exclusion définitive de l'établissement

Qui peut prendre la sanction ?

Le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peut exclure définitivement votre enfant de l'établissement

Comment la sanction est-elle prise ?

L'exclusion définitive de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.

La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. La sanction doit également être communiquée au maire de la commune de votre domicile.

Votre enfant doit être affecté dans un nouvel établissement.

Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.

 

À savoir  

une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

 

La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?

Oui. L'inscription de l'exclusion définitive au dossier scolaire de l'enfant ne peut pas être effacée.

Comment la sanction peut-elle être contestée ?

Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).

Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

Par ailleurs, en lien avec le problème de santé de l'un de vos fils, dans Application de la règle, mesures de prévention et sanctions sur education.gouv.fr, la circulaire n° 2014-059 du 27-5-2014 stipule que

L'article R. 511-12 du code de l'éducation demande que, préalablement à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative. L'avis des personnels de santé et sociaux peut apporter un éclairage sur certains comportements inadaptés aux règles de vie dans l'établissement.

Enfin vous pourrez lire d'autres informations qui pourraient vous intéresser dans Discipline au collège ou au lycée, sur le site Service Public.fr :

Comment le chef d'établissement décide-t-il d'engager une procédure disciplinaire ?

 

Le chef d'établissement décide seul s'il est nécessaire d'engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d'un membre de la communauté éducative.

Par contre, le chef d'établissement doit obligatoirement engager une procédure disciplinaire dans les cas suivants :

• Un élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement
• Un élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève
• Un élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité
• Un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

 

À noter

Dans le cas où un élève commet une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d'établissement peut demander au Dasen ( Directeur académique des services de l'éducation nationale) d'engager la procédure disciplinaire à sa place.

 

 

Le chef d'établissement peut-il prendre des mesures contre l'élève avant de prononcer la sanction ?

 

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement pendant au moins 2 jours avant de prononcer une sanction.

Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure prise de façon exceptionnelle.

Si vous avez une question ou souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches, en bas de la page Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ? vous trouverez une rubrique Qui peut m'aider ?

Pour faire un recours administratif, la page Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) de Service.Public.fr peut aussi vous aider.

Vous pouvez aussi faire appel au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

A lire également, sur le blog de Juridica, Discipline scolaire : mode d’emploi.

Bonne journée.