Comment expliquer la disparité entre le public et le privée pour poser ses congés ?

Bonjour, 

Vous avez raison, les périodes de référence pour l'acquisition et la prise des congés payés entre le secteur privé et la fonction publique territoriale et étatique diffèrent. Pour le premier celle-ci s'étend du 1er juin au 31 mai de l'année suivante alors que le second est règlementé sur le temps de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre. 

Le site du ministère de l'économie et des finances indique à sa page, Les congés payés de vos salariés en 8 questions (juin 2025), indique que selon le Code du travail :

La période de référence est, sauf accord d’entreprise ou de branche :

• du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante,
• ou du 1^er avril au 31 mars dans certains secteurs, notamment le BTP avec les caisses de congés payés (articles D3141-9 à D3141-11 du code du travail).

Et effectivement l'origine de cette datation ne va pas de soi ! D'après nos recherches, celle-ci s'expliquerait principalement par des raisons historiques et règlementaires.

Le Journal du Dimanche s'était emparé de la question en 2015 et avait eu du mal à trouver le fin mot de cette affaire appelant à contribution ses lecteurs pour obtenir des éclaircissements. C'est finalement Patrick Heckel, contrôleur du travail, qui est parvenu à trouver l'origine historique de ce calendrier atypique. Il faudrait pour cela remonter à l'instauration des deux premières semaines de congés payés en France à l'été 1936 sous le Front Populaire et plus particulièrement à la date de promulgation de la loi, le 20 juin 1936 : 

En juin 1936, tout juste désigné chef du gouvernement, Léon Blum fait voter la mise en place de deux semaines de congés payés. Le 26 juin, la loi est publiée au Journal Officiel. Le 27 juin, la législation entre en vigueur à Paris. "On peut en déduire que c’est donc par rapport à la période ordinaire des vacances (l’été) que se détermine à cette époque le droit aux congés et donc la période de référence pour l’appréciation de ce droit. De plus la loi est entrée en application le 27 juin 1936 (à Paris). Si on voulait que les salariés puissent avoir un congé complet dès l’été 36, il fallait donc qu’à cette date ils aient une année complète de travail", note Patrick Heckel.

Source : Voici pourquoi il faut solder ses congés avant le 31 mai - Le JDD (2015)

Cette loi instituant un "congé annuel payé dans l'industrie, le commerce, les professions ‎libérales, les services domestiques et l'agriculture" parue au journal officiel est lisible sur Legifrance. 

Et après un léger revirement sous le régime de Vichy, la période de référence est recalibrée en 1946 à la date du 1er juin :

La loi a ensuite été modifiée sous le régime de Vichy (loi du 31 juillet 1942). Elle dispose alors que "le point de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit au congé est fixé au premier juillet de chaque année*." Finalement, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er juin dans la loi du 29 avril 1946 : "le point de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit au congé est fixé au premier juin de chaque année**", peut-on lire.

Source : Voici pourquoi il faut solder ses congés avant le 31 mai - Le JDD (2015)

La loi n° 46-837 du 29 avril 1946 tendant à modifier le régime des congés payés est lisible sur Legifrance. Ce sont les dispositions de l'article 54g et 54h qui vous intéressent. 

Si vous possédez un abonnement au journal 20 minutes, vous trouverez un article en date de 2023 qui reprend sensiblement les mêmes explications : Pourquoi les congés payés courent du 1er juin au 31 mai dans de nombreuses entreprises ?

Concernant la fonction publique, les congés annuels doivent être pris entre le 1^erjanvier et le 31 décembre, comme nous pouvons le lire sur Service-Public.fr. Voir à ce titre le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. 

Pour en comprendre la raison, il faut aller chercher du côté du calendrier budgétaire des collectivités. En effet, les budgets des collectivités s'exécutent sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre (article D71-111-2 du Code général des collectivités territoriales). Il est donc logique que la gestion des congés, qui a des implications en matière de gestion des ressources humaines et financières de la collectivité, suive les mêmes échéances par cohérence avec ce cycle budgétaire ! 

En vous souhaitant une bonne journée.