Peut-on s'approprier la seule place handicapée d'une copropriété privée ?

Bonjour,
 

La réglementation sera différente selon qu'il s'agisse d'un immeuble neuf ou ancien.

Voici ce qu'indique un document des ministères de la transition écologique, de l'aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement portant sur L'accessibilité du stationnement :

Les obligations en matière de stationnement adapté dans les copropriétés existantes

Dans une copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 2007, l'assemblée générale des copropriétaires est seule compétente pour décider de la réservation d'une place de parking pour les personnes handicapées et à mobilité réduite.

 

Les obligations en matière de stationnement adapté dans les bâtiments neufs, depuis le 1er janvier 2007

Depuis le 1^er janvier 2007, dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs, les places adaptées aux personnes à mobilité réduite destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. En outre, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs. (Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation - Arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-18-1, R.111-18-2 et R.111-18-6 du code de la construction et de l’habitation ).

Ces places adaptées aux personnes handicapées occupant la copropriété sont des lots privatifs et l’absence de texte imposant aux copropriétés de prévoir des places de parkings visiteurs ne garantit pas aux personnes handicapées autres que les copropriétaires ou leurs ayants droit de pouvoir bénéficier de places adaptées. En effet, ces places sont fréquemment vendues en même temps que les appartements.

 

Des places réservées dans les parties communes depuis 2015

L’ordonnance du 26 septembre 2014 applicable aux constructions dont le permis a été accordé après le 1er janvier 2015 pallie cette carence en modifiant l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose désormais au règlement de copropriété de prévoir qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité définie à l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation soit incluse dans les parties communes.

En effet, l’article 1^er de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées applicable aux copropriétés à usage principal d’habitation dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015 améliore la situation des personnes handicapées. Cet article modifie l’article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et impose désormais au règlement de copropriété de prévoir qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité prévue à l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation soit incluse dans les parties communes.

 

Des précisions sur l'attribution de ces places réservées dans les parties communes, décret du 28 avril 2017

Le décret n°2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés fixe les modalités selon lesquelles ces places adaptées (au moins une par copropriété) doivent être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété dans les immeubles dotés d'un parking dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.
Les contrats de location de ces places de stationnement sont conclus selon les dispositions du droit commun des baux des articles 1708 et suivants du code civil.
 

Ainsi, selon l'année de construction de votre immeuble, plusieurs cas de figure peuvent être envisagés.

- Un droit d'usage de cette partie commune peut avoir été accordé à cette personne handicapée.

Parfois, certaines places de parking communes peuvent être attitrées à un propriétaire bénéficiant d’un droit de jouissance exclusif de cette partie commune. Il sera donc le seul à pouvoir l’utiliser sans en être pour autant propriétaire. Ce cas de figure est stipulé dans le règlement de copropriété de même que la durée de ce droit de jouissance exclusif. Il peut aussi avoir bénéficié d'un accord en assemblée générale.

C'est pourquoi nous vous conseillons de consulter votre règlement de copropriété et de vous tourner vers votre syndic pour savoir si ce type de décision a été prise.

Voir aussi  : Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)

Questions concernant la jouissance exclusive d’une place de parking (dossier « Parkings » N° 4)

- S'il s'agit d'un immeuble récent ou neuf, les places adaptées font partie des parties communes et sont destinées à être louées prioritairement aux résidents handicapés.

Les modalités de location des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d’habitation sont précisées par le Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés. Il précise les conditions et modalités de leur location de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.

Ce droit de priorité n’existe que dans les copropriétés des immeubles bâtis dotés d’un parking dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015 et délivré conformément à un Plan local d’urbanisme (PLU) ou à d’autres documents d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement.

- Copropriétés : l'attribution des places accessibles aux personnes handicapées

- Droit de priorité des occupants handicapés d’une copropriété à la location de places de stationnement

- Décret relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des nouvelles copropriétés : vade-mecum à l’attention des syndics de copropriété

Nous vous recommandons de contacter votre ADIL où des juristes apportent gratuitement, par téléphone ou sur rendez-vous, un conseil personnalisé sur toutes les questions portant sur le logement.

Bonne journée.