Quelle est la réglementation relative aux sanitaires dans les bibliothèques publiques ?

Bonjour,

Vous souhaitez savoir quelle réglementation est en vigueur concernant l'accès aux sanitaires des bibliothèques municipales et plus précisément s'il est autorisé de limiter l'accès des usagers aux toilettes en leur demandant de récupérer la clef auprès des agents d'accueil en cas de besoin.

Le rapport Le droit d’accès à des toilettes en France, Henri Smets, Académie de l’Eau, mai 2020, analyse différentes solutions pour améliorer l’accès aux toilettes en conformité avec le droit français. Il comporte aussi des propositions pour inclusion dans un éventuel texte législatif sur l’accès de tous à des points d’eau et à des toilettes. Ce rapport

observe que des personnes prises d’un besoin pressant hors du domicile se trouvent embarrassées de ne pas avoir accès à des toilettes dans leur voisinage. D’autre part, il reste encore de nombreux ménages sans toilettes dans leur logement ou même sans logement. Pour apporter un remède à ces situations, il conviendrait d’augmenter le nombre de toilettes disponibles et, en particulier, le nombre de toilettes publiques dans les collectivités où celles-ci sont rares.

Il indique également qu'en l’état actuel du droit, l’opportunité de procéder à l’installation de toilettes publiques gratuites est laissée à la libre appréciation des communes ». Il en est de même pour les toilettes payantes. De manière générale, le nombre de toilettes publiques relève d’une décision au niveau municipal. En d'autres termes, excepté la réglementation technique encadrant le bâti des sanitaires dans des bibliothèques et médiathèques de lecture publique assimilées aux ERP (établissements recevant du public), il n'en existe pas de plus précise.

La page Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant du Ministère de la Transition Écologique donne les dispositions relatives au bâti des sanitaires dans l'article 12 de l'Arrêté du 8 décembre 2014 :

I. – Usages attendus

 

Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, comporte au moins un cabinet d’aisances adapté pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible
Cette disposition ne s’applique pas aux hôtels ne proposant que le service de restauration du petit-déjeuner.
Les cabinets d’aisances adaptés sont installés, de préférence, au même emplacement que les autres cabinets d’aisances lorsque ceux-ci sont regroupés. Si cette disposition ne peut être respectée, les cabinets d’aisance adaptés séparés des cabinets d’aisance non accessibles sont signalés.
Lorsqu’il existe des cabinets d’aisances séparés pour chaque sexe, l'aménagement d'un cabinet d'aisances accessible n'est pas exigé pour chaque sexe. Dans ce cas, tout cabinet adapté pour les personnes handicapées pouvant être utilisé par des personnes de chaque sexe est accessible directement depuis les circulations communes et signalé par des pictogrammes rappelant la possibilité de leur utilisation par des personnes des deux sexes, handicapées ou non.
Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos sont accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que notamment miroir, distributeur de savon, sèche-mains, patères.

II. – Caractéristiques minimales

 

Pour satisfaire aux exigences du I, les sanitaires ouverts au public répondent aux dispositions suivantes :

 

1° Caractéristiques dimensionnelles :

Un cabinet d’aisances adapté pour les personnes handicapées présente les caractéristiques suivantes :

 

• comporter, en dehors du débattement de porte, un espace d’usage accessible à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l’annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette ;
• comporter un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2, situé à l’intérieur du cabinet ou, à défaut, à l’extérieur.

 

Dans le cas où cet espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est situé à l'extérieur du cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées, il est situé devant la porte ou à défaut à proximité de celle-ci. Un espace de manœuvre de porte est nécessaire devant celle-ci.

 

2° Atteinte et usage :

Un cabinet d’aisances adapté pour les personnes handicapées présente les caractéristiques suivantes :

 

• il comporte un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ;
• il comporte un lave-mains accessible dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m
• la surface d’assise de la cuvette est située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus, à l’exception des sanitaires destinés spécifiquement à l’usage d’enfants ;
• une barre d’appui latérale est prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre est située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids.

 

Un lavabo accessible présente un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant. Le choix de l’équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie permettent un usage complet du lavabo en position assis.  
Lorsque des urinoirs sont disposés en batterie, ils sont positionnés à des hauteurs différentes.

Pour les ERP neufs, la page Les établissements recevant du public - neufs, l'article 12 de l'Arrêté du 20 avril 2017 ajoute de nouvelles dispositions :

Article 12 - Dispositions relatives aux sanitaires

 

I. - Usages attendus :

 

Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, comporte au moins un cabinet d’aisances adapté pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible.

Les cabinets d’aisances adaptés sont installés au même emplacement que les autres cabinets d’aisances lorsque ceux-ci sont regroupés.

Lorsqu’il existe des cabinets d’aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet d’aisances accessible séparé pour chaque sexe est aménagé par étage contenant des cabinets d’aisance. Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos sont accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que notamment miroir, distributeur de savon, sèche-mains, patères.

 

II. - Caractéristiques minimales :

 

Pour satisfaire aux exigences du I, les sanitaires ouverts au public répondent aux dispositions suivantes :

 

1° Caractéristiques dimensionnelles :

Un cabinet d’aisances adapté pour les personnes handicapées présente les caractéristiques suivantes :

 

• il comporte, en dehors du débattement de porte, un espace d’usage accessible à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l’annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette. Cet espace d’usage peut être situé à droite ou à gauche du cabinet d’aisance pour permettre le transfert à gauche ou à droite d’une personne handicapée sur la cuvette ;
• il comporte un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2, situé à l’intérieur du cabinet ou, à défaut, en extérieur devant la porte.

 

Lorsqu’il est prévu plusieurs cabinets d’aisances adaptés par sexe, les cabinets d’aisances permettant le transfert à droite et les cabinets d’aisances permettant le transfert à gauche sont équitablement répartis parmi les cabinets d’aisances adaptés.

 

Un cabinet d’aisances accessible peut permettre les deux types de transfert. Pour cela, il contient soit :

 

• un espace d’usage de part et d’autre de la cuvette pour permettre le transfert des deux côtés. Dans ce cas, deux barres d’appui latérales amovibles et rabattables le long du mur permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage sont installées de part et d’autre de la cuvette. Ces barres d’appui répondent aux exigences mentionnées au 2° ci-dessous ;
• deux cuvettes situées de part et d’autre d’un espace d’usage. 

 

Le sens de transfert est indiqué sur la porte de chaque cabinet d’aisances adapté par un pictogramme adapté.

 

2° Atteinte et usage :

Un cabinet d’aisances adapté pour les personnes handicapées présente les caractéristiques suivantes :

 

• il comporte un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ;
• il comporte un lave-mains dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m équipé d’une robinetterie dont la commande ou la cellule de déclenchement est située à plus de 0,40 m de tout angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant ;
• la surface d’assise de la cuvette est située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus, à l’exception des sanitaires destinés spécifiquement à l’usage d’enfants ;
• une barre d’appui latérale est prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre est située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids ;
• la distance entre l’axe de la cuvette et la barre d’appui est comprise entre 0,40 m et 0,45 m.

 

Un lavabo accessible présente un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant. Le choix de l’équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie permettent un usage complet du lavabo en position assis en veillant notamment à la facilité de leur préhension.

 

Lorsque des urinoirs ou des sèche-mains sont disposés en batterie, ils sont positionnés à des hauteurs différentes. 

 

Cependant, on trouve dans les RSD, règlements sanitaires départementaux, cette instruction :

SECTION 3 - USAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX

Art.59 - Service de l’eau et des sanitaires

L'exploitant ne peut, de sa propre initiative, suspendre le service de l'eau et l'usage des cabinets d'aisances sauf pour des raisons impératives de sécurité.

 

Sources :

• RSD du Rhône, Les règlements sanitaires départementaux en Auvergne-Rhône-Alpes
• Département de la Charente, Arrête prefectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental, actualisation avril 2002

Vous pouvez ici télécharger les RSD de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Quant à savoir si vous pourriez limiter l'accès de manière libre et autonome aux toilettes, en demandant aux usagers de récupérer la clef auprès des agents d'accueil, vous trouverez quelques pistes de réponses sur agorabib, forum des professionnel·le·s des bibliothèques et de la documentation dans la discussion Restreindre l’accès aux toilettes :

Afin de limiter la fréquentation et les dégradations (dues en grande partie aux personnes ne fréquentant pas la médiathèque) nous envisageons d’installer un digicode et de ne délivrer le code qu’aux seuls usagers inscrits. L’inscription est gratuite et chaque usager serait invité à s’abonner pour profiter de ce service. 

 

[...]

 

De toutes façons, comme pour d'autres interdits en bibliothèque, il est parfaitement possible de limiter l'accès des toilettes. C'est à spécifier dans le règlement intérieur, c'est tout. Carte ou digicode etc...peu importent les moyens. Les ordinateurs publics sont en accès libre chez nous, à condition d'avoir sa carte de lecteur. Et de toutes façons, pour acceder à l'opac,  d'entrer en tapant un code délivré au moment de l'inscription. Chez d'autres non. Pour les ERP de catégorie 5 il n'existe même pas d'obligation de mettre des toilettes à la disposition du public. Seulement pour les personnels.

 

Pour la philosophie générale des interdits ou non, toujours se reporter à ce célèbre mémoire : http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/56967-fais-pas-ci-fais-pas-ca-les-interdits-en-bibliotheque.pdf

 

Après, on peut toujours faire 10 pages de cours de morale publique, évoquer les  bibliothèques 3° lieu, le droit de venir se chauffer ou faire la sieste ici ou là etc...etc..., mais cela n'a aucun intérêt. Tu modifies ton règlement intérieur, tu le fais valider par les élus. Point-barre.

Bonne journée