Comment fonctionne le dispositif logement 1% patronal ?

Bonjour, 

comme le rappelle le site economie.gouv :

La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1 %», est une cotisation versée par les employeurs permettant, notamment, d’améliorer l’offre de logements. L'obligation de participer à l'effort de construction concerne toutes les entreprises employant au moins 50 salariés.Le montant à payer pour l’entreprise correspond à une participation minimale de 0,45 % des rémunérations versées lors de l'année précédente (N-1)...

Il est important de noter, d'une part, que la PEEC ne concerne pas tous les employeurs :

"Les employeurs publics ne sont pas redevables du 1 % logement (l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs). Les entreprises du secteur agricole ne sont pas concernées par la PEEC, mais sont soumises à une participation spécifique ; la participation de l’employeur agricole à l’effort de construction

et d'autre part que le 1% logement est encadré par l'article  L313-1 du Code de la construction et de l'habitation .

Enfin, cette participation est utilisée pour des investissements directs destinés à faciliter l'accès à la location ou à l'achat à ses salariés ou est versée à un organisme collecteur : Action Logement

Action Logement est un organisme né de la fusion entre l' Union d’économie sociale du logement (UESL) et les CIL (comités interprofessionnels du logement) :

Avant d’être supprimés en 2017, les CIL, Comités Interprofessionnels du Logement, collectaient la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC, rendu obligatoire par décret à partir de 1953). Les ressources étaient ensuite utilisées pour accompagner des millions de salariés et ainsi faciliter leur accès au logement.

À l’occasion de la réorganisation des CIL et de la création d’Action Logement, la collecte ainsi que la distribution des prêts et des aides sont désormais assurées par Action Logement en tant qu’entité unique.

Le 1 % logement permet d’aider les salariés des entreprises ayant versées leur PEEC à se loger. Les sommes collectées leur permettent de construire des logements, faciliter l'accès des salariés à la location ou à l’acquisition, concrétiser leurs projets de rénovation  ou leurs travaux, en tant que propriétaires occupants ou locataires.

(source : site Action Logement )

Pour autant, comme vous avez pu le constater, tout le monde ne peut pas bénéficier de ce dispositif. 

Sont concernés : les salariés des entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés, les salariés des entreprises du secteur agricole d’au moins 50 salariés, les retraités, anciennement salariés du secteur privé, les jeunes de moins de 30 ans, les personnes handicapées, etc... Vous trouverez la liste complete des béneficiares sur le site Action Logement.

Vous vous demandez par ailleurs si ce dispositif n'est pas discriminatoire.

Comme nous le rappelle, l'article 225-1 du Code Pénal  , « la discrimination est un délit qui consiste à traiter défavorablement une personne en s'appuyant sur un motif interdit par la loi. ». Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseiller juridique si vous souhaitez plus de précisions sur cet aspect de votre question. Vous pouvez également vous rapprocher des commissions départementales de conciliation entre bailleur et locataire de votre département.

Pour autant, mais nous précisons que la situation suivante est différente de la vôtre, Action Logement a été condamné en 2025 pour discrimination envers les organismes HLM.

Plusieurs articles de presse l’attestent (accessibles gratuitement via nos ressources numériques) comme celui du journal Le Monde en date du 10 avril 2025 :

La Fédération nationale des offices publics de l’habitat  (FNOPH) a obtenu partiellement gain de cause en justice face à  l’organisme paritaire chargé de collecter et de distribuer la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1 % logement ». Le tribunal administratif de Paris a considéré, dans une décision du 4 avril rendue publique mercredi 9, qu’il était fondé à se prononcer puisque Action Logement est « chargé d’une mission de service public ». Et il a jugé que l’organisme paritaire a « méconnu le principe de non-discrimination », à la fois dans sa directive sur la distribution des fonds de la PEEC de 2019 et dans la directive qui a suivi, en 2023.

 

L’Union sociale pour l’habitat, qui fédère les organismes HLM (y compris les OPH et les filiales d’Action Logement), demande dans un communiqué que « l’Etat convoque enfin » le comité des partenaires du logement social, chargé d’émettre des avis sur la répartition des fonds issus de la PEEC. Elle demande aussi à « être associée, avec l’ensemble des fédérations HLM, à la rédaction de la nouvelle directive pour permettre de rétablir une situation efficiente [avec] un égal accès à la ressource de la PEEC pour tous les organismes de logement social ».

(Source : « Action Logement condamné pour discrimination d’organismes HLM dans la distribution du « 1 % logement », article paru dans le journal Le Monde en date du 10 avril 2025)

Bonne journée