La prime Ségur est-elle rétroactive ?

Bonjour, 

Une question posée au sénat confirme bien l'éligibilité des Maisons d'Accueil et de Résidence pour l'Autonomie (MARPA) à la prime Ségur au regard de l'accord du 4 juin mais également les difficultés de financement de cette prime par les départements :

Au regard de ces éléments, les MARPA entrent dans le champ d'application de l'accord du 4 juin 2024 et sont tenues de l'appliquer. Le Gouvernement a pris en compte les difficultés de financement de l'accord du 4 juin 2024 par certains départements sur le périmètre des ESSMS. Aussi, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap et les départements de France sont parvenus à un accord sur le financement de l'accord agréé du 4 juin 2024 de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale dit "Ségur pour tous" lors du comité des financeurs des politiques sociales le 29 avril 2025. Dès 2025, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apportera un soutien pérenne aux départements à hauteur de 85 Meuros, ce qui correspond à la moitié du coût annuel estimé de 170 Meuros relevant de ces derniers pour la tarification des structures. Cet accord permettra d'assurer aux structures concernées par l'agrément d'être financées à hauteur de leurs dépenses liées à l'extension de la prime "Ségur".

Source : Financement du Ségur de la santé dans les maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie, question écrite du sénateur M. MÉDEVIELLE Pierre (Haute-Garonne - Les Indépendants) publiée le 29/01/2026 et réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/02/2026 publiée dans le Journal Officiel Sénat du 26/02/2026 - page 1039. 

Si les accords du 4 juin et du 5 aout 2024 prévoient bien une rétroactivité du paiement de la prime Ségur à partir du 1er janvier 2024, en principe votre ancien employeur devrait bien vous verser cette prime. Cependant, nous comprenons que la convention collective ou l'absence de convention collective qui encadre votre MARPA, déterminerait si cette prime vous est due pour l'ensemble de la période allant d'avril 2024 à juin 2025, où simplement à compter de juin 2024, date de la signature de l'accord :

1. Quelles sont les structures qui sont tenus d'appliquer l'accord du 4 juin ?

L’applicabilité des mesures d’extension du Ségur telles que définies dans l’accord du 4 juin 2024 est déterminée par l’appartenance des structures au champ d’application de cet accord. Celui-ci renvoie au champ d’application de la BASSMS, tel que défini à l’avenant n°3 du 15 juin 2016 à l’accord 2005-03 du 18 février 2005 relatif au champ d’application des accords et à l’arrêté d’extension du 22 mars 2021.

Dès lors que la structure relève du statut privé à but non lucratif et que son activité principale est mentionnée dans l’avenant précité, celle-ci est tenue d’appliquer l’extension du Ségur telle que définie dans l’accord du 4 juin 2024.

2. Les structures qui ne relèvent pas d'une convention collective nationale sont-elles tenues d'appliquer l'accord ?

Certaines structures relèvent du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif mais n’adhèrent à aucune convention collective nationale (IDCC 9999).

Dès lors qu’une structure non-lucrative entre, par son activité principale, dans le champ d’application de la BASSMS, elle est tenue d’appliquer l’accord du 4 juin 2024. L’appartenance ou non à une convention collective nationale participe seulement à la détermination de la date d’entrée en vigueur de la mesure dans la structure (cf. : Date d’entrée en vigueur de l’accord du 4 juin 2024).

Source : FAQ sur l’extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social sur Solidarites.gouv

Cependant, le passage de la théorie à la pratique semble parfois plus compliqué et une couverture complète et équitable du financement pour l’ensemble des acteurs du secteur médical et médico-social ne serait pas toujours toujours pas effective. 

La Veille Acteurs de santé alertait au mois de janvier 2026 sur les retards pris par de très nombreux départements dans la course au financement des acteurs concernés qui maillent leurs territoires. De gros retards sont observés, notamment pour l'année 2024 :

Sur 2024, seuls 18,8% des départements ont financé le Ségur totalement et 7,9% partiellement et, en 2025, 45,5% totalement et 40,6% partiellement. Le non-versement du Ségur par 69,3% des départements pour l’année 2024 et 11,9% pour 2025 a des conséquences dramatiques, obligeant certaines associations à avancer des fonds et menaçant ainsi leur viabilité financière. Un tiers des gestionnaires d’établissements déclare être déjà en situation de déficit chronique.

Source : Financement du Ségur pour tous : des avancées mais il reste beaucoup à faire pour le financement du Ségur pour tous par les départements (Communiqué) - La veille acteurs de santé. 

Il existe même une carte créée par leurs soins et qui récapitule la situation dans chacun des départements.

Comme nous ne sommes que de simples bibliothécaires, nous vous recommandons de vous assurer de la recevabilité de votre prime en contactant directement la Direction générale du Travail ou l'Agence régionale de santé de votre région. 

En vous souhaitant une bonne journée.