Y a-t-il une jurisprudence qui annule l'obligation de délai pour une AG de copro ?

Bonjour,

Comme l'indique le site Service-public.fr, le délai de 21 jours est toujours obligatoire sauf en cas d'urgence :

Le délai de convocation à l'assemblée générale va varier en fonction de l'urgence des décisions à prendre.

Cas normal

La convocation doit être adressée à chaque copropriétaire au moins 21 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale, sauf si le règlement de copropriété a prévu un délai plus long.

Ce délai a pour point de départ :

-    Le lendemain de l'envoi au destinataire, par le prestataire certifié (par exemple AR24, service de La poste), du courrier électronique annonçant la lettre recommandée électronique
-    Le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée
-    La date de l'émargement du copropriétaire en cas de remise en main propre de la convocation.

En pratique, la convocation doit ainsi être envoyée au moins 1 mois avant la tenue de la réunion afin de respecter le délai légal.

Attention  

Le non-respect du délai de convocation, même pour un seul jour, entraine la nullité de l'assemblée générale. Toutefois, cette sanction n'est applicable que si un copropriétaire saisit le tribunal du lieu de situation de l'immeuble d'une telle demande. Cette démarche nécessite l'accompagnement par un avocat.

 

Cas d'urgence

En cas d'urgence, le délai peut être inférieur à 21 jours. C'est notamment le cas lorsque l'assemblée générale doit prendre une décision immédiate liée à la conservation matérielle de l'immeuble (par exemple, pose d'étais en cas d'effondrement partiel du bâtiment).

source : Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires

Nous vous renvoyons aux articles 9 et 37 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Voici ce que précise le JurisClasseur Construction - Urbanisme - Fasc. 96-10 : SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ écrit par Guy Vigneron et actualisé par Moussa Thioye :

Quand il convoque d'urgence une assemblée générale dans les termes de l'article 37 du décret, le syndic n'est pas tenu de respecter les délais normaux de convocation. Il suffit que le délai appliqué permette aux copropriétaires de connaître la date de la réunion (CA Paris, ch. 23, sect. B, 28 mai 1998, n° 97/01381 : JurisData n° 1998-021127 ; Loyers et copr. 1998, comm. 280). Ainsi, le syndic peut valablement ne soumettre aux copropriétaires les devis des travaux à effectuer d' urgence, quel qu'en soit d'ailleurs le montant, que le jour de la réunion (TGI Paris, 25 juin 1980 : Rev. loyers 1981, p. 273 . - JCl. Copropriété, fasc. 84-20).

Ce qui peut avoir changé récemment ou du moins avoir été précisé, c'est le mode de calcul de ce délai : le délai de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée à zéro heure pour expirer le 21e jour à 24 heures. Voir cet arrêt de la Cour de Cassation : 4 décembre 2025 - Pourvoi n° 24-17.437 qui rappelle l'importance du délai minimum de convocation de l'assemblée générale dont la violation entraîne la nullité de l'assemblée générale.

Une vidéo de Me Frappin - Avocate spécialiste droit immobilier analyse cet arrêt.

Voir aussi l'article écrit par Isabelle Dahan et publié dans le magazine Mon immeuble : Délai de convocation de l’AG : calcul précisé par la Cour de cassation 30 décembre 2025.

Pour plus d'information, nous vous conseillons de contacter l'ADIL de votre département. Des juristes peuvent répondre, de manière gratuite, à vos interrogations en matière de logement. Vous pouvez aussi contacter un.e juriste dans le cadre de consultations juridiques gratuites. Ils vous apporteront un conseil personnalisé au regard de votre situation particulière.

Bonne journée.