Par quels moyens peut-on devenir policier municipal sans concours lorsque l'on est ASVP ?

Bonjour,

Comme nous l'indiquions dans notre précédente réponse, il semblerait que vous soyez en mesure d'être détaché ou directement intégré dans le cadre d'emplois des agents de police municipale.

 

D'après l'Article 13 bis de la Loi n° 83-634 et l'Article 13 du Décret n° 2006-1391 :

Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du Préfet.
Ils ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi la formation d'une durée de 6 mois mentionnée au même article.

source : Cadre d’emplois des agents de police municipale / Etude statutaire n°514 - mise à jour en janvier 2024 - CDG 76

Voici ce que nous confirme le site Vie Publique :

En vertu des principes de droit commun posés par l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires civils relevant d’un corps ou d’un cadre d’emplois de catégorie C et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévus par les statuts particuliers, peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale. Sous les mêmes conditions, ils peuvent aussi être directement intégrés dans le cadre d’emplois.
On peut toutefois s’interroger sur le point de savoir comment s’opère la comparabilité des conditions de recrutement dans le cas des cadres d’emplois comportant deux niveaux d’accès : sans concours dans le premier grade, par la voie du concours dans le grade d’avancement.

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a indiqué dans une lettre du 6 février 2018 adressée à une organisation syndicale (44) que le détachement ou l’intégration directe était possible pour les agents qui détiennent un grade qui relève au moins de l’échelle C 2 de rémunération, équivalant à un recrutement avec concours, quel que soit le mode d’accès à ce grade, y compris par avancement de grade pour les agents recrutés initialement sans concours. 
Cette interprétation vise notamment à ouvrir aux agents des filières administrative et technique recrutés sans concours au premier grade du cadre d’emplois (échelle C1), qui ont bénéficié d’un avancement au grade d’adjoint administratif principal de 2 e classe ou d’adjoint technique principal de 2e classe (échelle C2) et qui exercent des missions de surveillance de la voie publique, la possibilité d’être détachés dans le cadre d’emplois d’agent de police municipale.

Pour être détachés, ou directement intégrés, les fonctionnaires doivent préalablement obtenir l’agrément du préfet et du procureur de la République, conformément à l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure et l’article 13 du statut particulier.
Avant de pouvoir exercer leurs fonctions, ils doivent avoir suivi la formation obligatoire de six mois organisée par le CNFPT pour les agents issus des concours. Ils doivent également être assermentés. 
Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, demander leur intégration dans le cadre d’emplois.

source : Police municipale : les conditions de recrutement / Les informations administratives et juridiques - Fonction publique territoriale - n°8 août 2018

Quelques autres documents sur le sujet :

Les différents cas de détachement ou d’intégration directe dans la FPT / Fiche pratique statut - octobre 2025 / CDG 31

Tout savoir sur… Le détachement et l’intégration directe / FO

Le détachement et l’intégration directe dans un service de police municipale / Weka

Si votre DRH ne connaît pas dans le détail les procédures de détachement et/ou d'intégration directe, nous lui conseillons de contacter le Centre de Gestion dont vous dépendez. Leur mission est d'accompagner les collectivités territoriales dans la gestion de leurs ressources humaines. Voir cet annuaire du service public.

Bonne journée.