Quelles sont les caractéristiques du service fiscal des successions ?

Bonjour, 

Ce que vous nommez "service fiscal des successions" est en fait le service d'enregistrement au sein du Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent pour tout ce qui concerne le volet fiscal du règlement d'une succession en France.

C'est auprès de ce service spécifique que doit être déposée la déclaration de succession et que doivent être payés les éventuels droits de mutation.

Concrètement, il intervient sur plusieurs aspects :

1. Réception et contrôle de la déclaration de succession

• Il reçoit la déclaration de succession déposée par les héritiers (ou leur notaire) dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès survient hors de France métropolitaine). Il est obligatoirement celui du domicile fiscal du défunt au moment de son décès, et non celui des héritiers.

Rendez-vous sur le site officiel impots.gouv.fr > Cliquez sur la rubrique "Contact" en haut de la page >  Sélectionnez "Particulier" > "La gestion de votre patrimoine" > "Une succession" > Saisissez l'adresse du défunt pour obtenir les coordonnées directes (adresse postale, email et téléphone) du Pôle Enregistrement compétent. 

• Il vérifie l'exactitude des éléments déclarés : actif et passif de la succession, valeur des biens, liens de parenté, abattements applicables, etc.

2. Calcul et recouvrement des droits de succession

• Il calcule les droits de mutation à titre gratuit (« droits de succession ») dus par chaque héritier selon le lien de parenté et la part reçue.
• Il encaisse le paiement de ces droits.

3. Application des exonérations et abattements

• Il applique les abattements légaux (ex. abattement en ligne directe, entre époux, pour personnes handicapées, etc.) et les régimes particuliers.

4. Délivrance de documents

• Il peut délivrer des attestations utiles aux héritiers, notamment pour débloquer certains comptes bancaires ou effectuer des démarches administratives.

5. Contrôle fiscal

• Il peut engager un contrôle ou une procédure de rectification s'il estime que des biens ont été sous-évalués ou omis dans la déclaration, avec un délai de reprise qui peut aller jusqu'à 6 ans dans certains cas (notamment en l'absence de déclaration).

Dans la pratique, c'est très souvent le notaire qui prépare et dépose la déclaration de succession pour le compte des héritiers, et qui sert d'interlocuteur avec ce service. Les héritiers n'ont donc pas toujours de contact direct avec le service fiscal des successions, sauf en cas de succession simple sans notaire ou en cas de questions spécifiques.

Source :  ServicePublic.fr : Droits de succession - Déclaration

Consulter des archives de l'enregistrement 

Établies par l’administration fiscale de l’Enregistrement, les tables de successions et absences sont instaurées officiellement à compter de 1825 (il existe toutefois, pour certains bureaux, des registres antérieurs à cette date – dès 1815 - et portant déjà le qualificatif de table de successions et absences). Ces documents mentionnent, pour une période donnée, les personnes décédées ou absentes listées par lettre alphabétique (tous les patronymes en A, puis en B) inscrits dans l’ordre chronologique de date de déclarations de succession.

Ces tables constituent la première étape pour accéder aux détails des successions mentionnés dans les registres de mutation par décès qui apportent des renseignements à la fois sur les biens et sur les ayants-droits (si le défunt dispose de biens naturellement). Ces derniers ne sont pas numérisés et restent accessibles en salle de lecture des Archives départementales sous leur forme originale.

Couvrant une période chronologique relativement large, ces tables permettent, sur le plan généalogique, d’effectuer des recherches sur un périmètre géographique important (à l’échelle d’un canton dans les premiers temps puis d’une zone plus étendue par la suite). Elles s’avèrent donc un outil intéressant lorsque vous ne disposez ni du lieu précis de décès d’une personne (mais d’une simple zone géographique), ni de sa date de décès (mais simplement d’une période). 

Source : Archives de Hautes Pyrennées

Pour consulter les archives de l’enregistrement et des successions (tables de successions, fiches de décès ou actes) dans le Rhône, adressez-vous aux Archives départementales du Rhône situées au 34 rue du Général Mouton-Duvernet, 69003 Lyon. L'accès à la salle de lecture est gratuit sur présentation d'une pièce d'identité.

Documents disponibles et périodes

• Contrôle des actes (1693-1790) : Entièrement numérisé (sous-série 10C).
• Fonds de l'Enregistrement (1791-1969) : Tables alphabétiques et répertoires accessibles (sous-série 3Q).
• Successions et mutations (1970-1999) : Fonds du Service de la publicité foncière en série W. 

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