La proposition de renvoyer les migrants chez eux n'est elle pas anticonstitutionnelle ?

Bonjour,

Il n’existe pas un unique statut juridique pour les personnes migrantes, mais de nombreuses situations et donc de nombreux statuts, par exemple : les personnes en situation régulière, les personnes en situation irrégulière, les réfugiés, les personnes bénéficiaires d'une protection internationale etc…

Cependant, une proposition politique visant à expulser des étrangers bénéficiant d'un droit de séjour régulier ou du statut de réfugié se heurte à des principes constitutionnels, par conséquence est anticonstitutionnelle. Toutes les lois portant atteinte aux droits acquis ou aux libertés fondamentales sont soumises au contrôle du Conseil constitutionnel, qui censure régulièrement les dispositions jugées contraires au bloc de constitutionnalité.

Pour aller plus loin dans votre recherche, quelques sites :

• Conseil constitutionnel
• Conseil d'Etat
• Vie Publique
• InfoMigrant

Nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non juristes. Nous ne faisons donc pas autorité en droit.

Bonne journée