Qui est à l'origine du contrat d'association entre l’Etat et les écoles privées ?

Bonjour,

comme le stipule l’article R442-33 (toujours en vigueur à ce jour) du Code de l’éducation :

Peuvent demander à passer avec l’État un contrat d'association à l'enseignement public les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat.  

(source code de l’éducation artR442-33 via légifrance)

 

Ce contrat d’association, dit d’association au service public de l’éducation :

est ouvert à tous les établissements privés, à la condition qu’un besoin scolaire soit reconnu par le recteur. Autrement dit, le passage sous contrat d'une école privée dépend du nombre d'écoles (publiques ou privées) déjà présentes sur le territoire. En signant ce contrat, l’établissement s’engage à dispenser un enseignement conforme aux programmes décidés par l'Éducation nationale.

(source : article  Qu’implique le "contrat" entre un établissement privé et l’État ? sur le site de l’Etudiant)

Passé ce préambule, revenons sur votre question, à savoir l'origine de ce type de contrat d'association entre Etat et écoles privées. Comme nous l'apprend l'article wikipédia c'est la " la Loi sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés" dite loi Debré (Michel Debré est alors premier ministre) qui srtucture ces contrats. Elle est adoptée le 31 décembre 1959 et constitue l'une des grandes lois sur l'Education nationale :

La loi Debré s'inscrit dans un contexte difficile pour l'enseignement privé français. Si celui-ci avait été favorisé par le régime de Vichy, les gouvernements républicains successifs avaient supprimé les aides octroyées par le régime collaborationniste. L'enseignement privé reste un point d'achoppement politique entre la gauche républicaine, en faveur de l'école de Jules Ferry, gratuite, laïque et obligatoire, et la droite.

Voici une petite vidéo explicative (mise en ligne sur la chaine you tube " mouvement des Apel ") qui revient sur l'histoire de cette loi Debré.

Le texte le plus complet concernant la question de la genèse de ces contrats d'association et la constitution de cette loi Debré est le livre de Bruno Poucet intitulé L'État et l'enseignement privé : L'application de la loi Debré (1959) publié aux PUR (presses universitaires de Rennes) en 2019. En voici un extrait concernant les étapes de la loi :

Point de départ. Une ordonnance souhaitée par une partie des institutions constitutives de l’enseignement privé, rédigée par Jean Berthoin – le ministre de la prolongation de la scolarité obligatoire à seize ans et des collèges d’enseignement généraux – échoue à une encablure du port en décembre 1958. Un ministre de l’Éducation nationale, André Boulloche, ami de Michel Debré, reprend à son compte le projet de concordat des années 1958.

Premier refus : celui de De Gaulle – l’école est une question nationale et ne sera donc pas traitée avec un État étranger, fut-ce le Vatican.

Second refus : celui du Saint-Siège qui ne veut pas poursuivre dans cette voie tant que l’affaire algérienne n’est pas résolue parce que, de son point de vue, l’on n’est pas assuré de ce qu’il convient de négocier et avec qui.

On est en mai 1959, les manifestants de part et d’autre s’organisent : la seule réponse que le gouvernement trouve, c’est de créer une commission. La commission Lapie. Pour enterrer le projet de loi ? C’était bien la pensée de quelques-uns. 

Les laïcs signeront à partir du 6 février 1960 une pétition et prêteront le serment du 19 juin 1960 à Vincennes de « lutter sans trêve et sans défaillance jusqu’à son abrogation » [de la loi], les directeurs diocésains de l’enseignement catholiques proclameront, lors de leur réunion à Amiens en janvier 1960 le refus du contrat d’association. Michel Debré exigera en conséquence dans une lettre du 9 février 1960 adressée aux cardinaux un « essai loyal » de ce type de contrat sous peine de ne pas poursuivre l’application de la loi. Ils s’exécuteront, au moins pour le second degré....

La loi Debré est une loi dont l’élaboration est somme toute rapide, compte tenu du sujet : travail de la commission entre juin et octobre, avant projets en novembre, confrontation de deux projets celui d’André Boulloche et celui de Michel Debré puis fusion en un seul texte.

source : site open edition books 

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter dans les collections de la BmL, les ouvrages suivants (liste non exhaustive) :

• L'enseignement privé / Pierre Merle
• Quand des écoles privées religieuses font leur loi : la face cachée des écoles sous contrat / Alexis Da Silva
• Enseignement privé catholique : comment l'Etat brise l'école de la République / Fabienne Federini

Bonnes lectures