Je recherche des informations sur un membre de ma famille décédé le 7 novembre 1996

Bonjour,

En préambule, nous vous informons que, par respect du droit à la vie privée et conformément aux principes de protection des données personnelles prévus par le RGPD, le nom du parent concerné a été anonymisé dans votre question et notre réponse.

Vous savez que votre parent est décédé le 7 novembre 1996, à 22h30, avenue Rockfeller à Lyon et souhaitez obtenir des informations sur les circonstances de sa mort peut-être liée à un accident de travail.

Son décès apparaît dans le relevé des décès de Lyon.

Auriez-vous une idée de son métier ou du nom de son employeur car l'avenue Rockfeller s'étend sur environ 1,1 kilomètre ? Les principales structures qui la bordent sont le domaine universitaire Rockefeller où sont implantés des établissements de l'Université Claude-Bernard Lyon 1 dont la faculté de médecine  Lyon Est au 8 avenue Rockfeller et la faculté de médecine Laënnec au 58 avenue Rockfeller ainsi que l'hôpital Edouard Herriot dont l'entrée est située au 5 Place d'Arsonval.

Cette information pourrait permettre de cibler les archives de l'établissement concerné.

Votre parent étant décédé en 1996, nous ne pourrons pas faire de recherche dans Le Progrès numérisé par la base Europresse consultable en ligne avec un abonnement à la BmL, car elle ne propose pas les numéros antérieurs à janvier 1997. Mais nous avons consulté les éditions papier du 8 au 16 novembre 1996. Le Progrès du 8 novembre fait mention d'un grave accident de la route sous le tunnel de la Croix-Rousse. Les personnes gravement blessées ont été transportées à l'hôpital Edouard Herriot. L'édition du même jour rapporte également une tentative d'homicide rue Moncey, dont la victime a été évacuée au service d'urgence de l'hôpital Edouard Herriot. L'encart ne dit pas si la victime a succombé.

L'avis de décès de votre parent est paru dans Les carnets du jour du Progrès du vendredi 15 novembre soit une semaine après son accident.

Si le décès résulte d'un accident du travail mortel, une enquête de police ou de gendarmerie a pu être ouverte. Selon les circonstances, le parquet a également pu être saisi. Il faudrait interroger les Archives départementales et métropolitaines du Rhône ; le greffe du tribunal judiciaire de Lyon ; éventuellement les archives de l'Inspection du travail.

Aux Archives départementales et métropolitaines du Rhône, les dossiers d'accidents du travail sont généralement classés par administration, service producteur, entreprise ou période, et non par nom de victime. Il faudrait donc leur demander si elles conservent des documents de la préfecture du Rhône relatifs à un accident grave ou mortel, de l'Inspection du travail (déclaration d'accident mortel, enquête, rapport d'inspection), de la police et des services judiciaires (procès-verbal, enquête sur les circonstances du décès), du parquet et tribunal judiciaire (éventuelle procédure pénale après l'accident) et de la Sécurité sociale / CPAM (déclaration et reconnaissance de l'accident du travail).

Attention, nous ne pouvons pas confirmer que les dossiers individuels de 1996 ont été versés aux Archives départementales. Certains sont encore conservés par les administrations qui les ont produits. Les règles de communicabilité peuvent également limiter leur consultation. En novembre 2026, trente ans après le décès, certains documents sont déjà communicables mais d'autres restent soumis à un délai de 50 ou 75 ans. Le fait que la personne soit décédée il y a trente ans ne rend pas automatiquement l'ensemble de son dossier accessible. Le texte de référence pour les délais applicables est l'article L. 213-2 du Code du patrimoine.

Les documents administratifs ordinaires sont en principe immédiatement communicables. Les documents portant atteinte à la vie privée le sont 50 ans après le document. Les documents couverts par le secret médical, 25 ans après le décès. Les documents relatifs à une enquête de police judiciaire et à une affaire judiciaire, sont communicables 75 ans après le document ou, si ce délai est plus court, 25 ans après le décès. Mais l'expiration de ce délai ne garantit pas nécessairement la communication intégrale du dossier. La CADA l'a précisé dans son avis n° 20183880. Lorsque le dossier contient des informations relevant de la vie privée de tiers encore vivants, celles-ci peuvent devoir être occultées. Le délai de 50 ans prévu au 3° paragraphe de l'article L. 213-2 continue alors de s'appliquer à ces mentions.

Enfin vous pourriez chercher auprès de la CPAM du Rhône.

Si le décès a été reconnu comme accident du travail, il a normalement fait l'objet d'une déclaration et d'une instruction par la caisse d'assurance maladie. Le dossier d'instruction peut contenir des éléments intéressants : déclaration d'accident du travail, certificats médicaux détenus par la caisse, constats effectués par celle-ci, enquête sur les circonstances, rapport d'accident et décision de prise en charge, informations communiquées par la victime et l'employeur ainsi que les éléments transmis par d'autres organismes. L'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale prévoit que le dossier peut être communiqué à l'assuré, à ses ayants droit et à l'employeur et à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

Nous vous recommandons d'adresser à la CPAM du Rhône une demande écrite, en sollicitant explicitement le dossier complet d'instruction de l'éventuel accident du travail mortel de R*** G*** L***, et pas seulement son dossier médical. Il serait utile de demander notamment :

Si la demande est faite par un ayant droit, il faudra joindre un justificatif de cette qualité (livret de famille, acte de notoriété ou autre justificatif approprié) et invoquer expressément le motif de connaissance des causes du décès. Il est également possible de faire valoir la nécessité de défendre les droits du défunt ou ceux de ses proches.

Si la demande est faite par une personne sans qualité d'ayant droit, la situation est plus restrictive : l'article R. 441-14 réserve la communication du dossier aux personnes qu'il désigne et prévoit qu'un tiers ne peut l'obtenir que sur demande de l'autorité judiciaire. La CADA ne reconnaît pas automatiquement à un chercheur ou à un généalogiste un droit d'accès à ce dossier nominatif.

En cas de refus, les ayants droit peuvent saisir la CADA pour contester le refus de communication des documents administratifs. Pour les pièces médicales, les règles spécifiques du secret médical doivent également être invoquées.

Si vous n'êtes pas vous-même ayant droit de R*** L***, il serait préférable d'identifier un conjoint, un enfant ou un héritier susceptible de présenter la demande. À défaut, vous pouvez demander à la CPAM si elle accepte de communiquer des informations non nominatives ou des documents après occultation des données protégées, sans que cela constitue un droit automatique à obtenir le dossier.

Bonne journée.