la Loi Galant de 1987

Réponse du département Société :


Le principe de la liberté des prix est énoncé dans l'article L. 410-2 du Code du commerce. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement , les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance no 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

Deux tempéraments sont prévus. D'une part, les prix peuvent être réglementés dans les secteurs où la concurrence par les prix est limitée en raison soit des situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires.

D'autre part, le gouvernement peut arrêter, par décret en Conseil d'état, contre des hausses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par un situation de crise. Source : Droit commercial et des affaires.


Pour connaître les différentes lois européennes, vous pouvez consulter les sites gouvernementaux de chaque pays ou le portail de l'Union européenne.


Pour vous renseigner à propos des textes régissant le contrôle des prix, consultez ce site : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Vous trouverez sur ce site le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Enfin, vous pouvez vous informer sur la loi Galland du 1er juillet 1996 sur Légifrance.