Le 10/07/2006 à 10h22
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Question d'origine :
Bonjour,
j'habite dans un village dans lequel la mairie a fait creuser un étang artificiel.
cet étang se trouve en plein centre du village (a 10 mètres des habitations les plus proches et a 200 mètres de l'école)
cet étang n'est pas clos il y a juste un panneau disant que les enfants sont sous la responsabilité des parents.
aujourd'hui on demande aux particuliers de clore leur piscine, alors je trouve plus que bizarre que la commune puisse creuser un étang dans le centre d'un village sans qu'il n'y ai ni cloture ni quoi que se soit qui assure la sécurité des enfants.
- la mairie avait-elle le droit de construire cet étang si proche des habitations ?
- n'est elle pas tenue de le clore pour limiter les dangers ?
- si il arrive quelque chose, le fait qu'il y ai un panneau indiquant que les enfants sont sous la responsabilité des parents dégage la mairie de sa responsabilité ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 11/07/2006 à 14h06
Nous n'avons pas trouvé dans les textes juridiques suivants de réglementation concernant les éventuelles distances à respecter entre la construction d'un plan d'eau et les habitations.
Les travaux de création d’un plan d’eau sont susceptibles d’être soumis aux réglementations suivantes :
- Code de l’Environnement (Loi sur l’Eau et loi Pêche)
- Code de l’Urbanisme (PLU)
- Code de la Santé Publique (RSD)
- Code Minier (Installations classées et carrières)
Rien trouvé non plus dans le Code général des collectivités territoriales partie réglementaire ou partie législative et le Code rural partie législative, partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat, Code rural ancien.
Vous parlez d'étang sans donner de surface, même approximative, ni d'affectation du lieu : pêche, baignade, ornementation, autre ? Cela pourrait donner des indications précieuses pour une recherche d'information.
Sachez que la création d’un plan d’eau de superficie supérieure à 1 ha (si rejet dans cours d'eau de 1ère catégorie) ou de superficie supérieure à 3 ha dans les autres cas, est soumis à autorisation. C'est alors la préfecture qui coordonne et donne, le cas échéant, l'accord final. L'acte préfectoral est alors publié dans le "recueil des actes administratifs" consultables à la préfecture, à la mairie et sur internet. A lire donc pour connaître les autorisations ou interdictions afférentes. Pour plus d'informations contactez votre Préfecture.
Il n'est pas obligatoirement nécessaire que le plan d'eau soit clos pour limiter les dangers, il peut y avoir une "bande de sécurité" et une inclinaison en pente très douce évitant les à-pic dangereux.
Nous n'en savons pas plus. Adressez-vous éventuellement à la DDASS (qui assure la mise en oeuvre des politiques nationales, la définition et l'animation des actions régionales et départementales dans le domaine sanitaire, social et médico-social) de votre département et, une fois encore, à votre préfecture pour tenter d'avoir d'autres informations.
D'autre part, étiez-vous là lors de la création de cet étang ? Ne pouvez-vous vous adresser au maire pour lui exposer vos craintes et savoir ce qu'il a prévu ?
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Méditerranée
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