mur mitoyen*

Réponse du service Guichet du Savoir


Les termes de votre question ne sont pas très clairs. Si ce mur est mitoyen, et établi légalement en tant que tel, votre voisin et vous-même en partagez la propriété. Si nous comprenons bien votre question, vous voulez céder à votre voisin la moitié qui vous appartient ? Ce qui est possible, c'est l'acquisition forcée par votre voisin d'un mur édifié à vos frais, et non la cession de votre part de mitoyenneté, sans l'accord de votre voisin... Par ailleurs, le bornage seul n'établit pas la mitoyenneté, seulement la présomption de mitoyenneté en l'absence de titre ou preuve contraires. La mitoyenneté au sens juridique du terme désigne une copropriété :

Qu'est-ce qu'un mur mitoyen ?

Un mur mitoyen est un mur séparant deux terrains contigus et appartenant en commun aux deux propriétaires de ces terrains .

Cette notion de mitoyenneté est une forme particulière de copropriété, qui s'applique principalement aux murs, mais aussi aux autres modes de clôture : palissades, haies, fossés...

La mitoyenneté peut être établie par :

*une convention : les deux propriétaires voisins se mettent d'accord pour créer une clôture mitoyenne, à frais partagés ;
*la prescription acquisitive : le fait de se comporter comme le copropriétaire d'un mur privatif pendant 30 ans entraîne l'acquisition de la mitoyenneté ;
*l'acquisition forcée : un propriétaire peut obliger son voisin à lui céder la mitoyenneté de son mur privatif, moyennant le remboursement de la moitié de la dépense et le paiement de la moitié de la valeur du sol occupé par le mur ;
*la clôture forcée : on peut contraindre son voisin à construire une clôture mitoyenne. Ceci n'est possible que pour les maisons, les cours et jardins situés dans les villes et les faubourgs.

Information Sachez qu'en l'absence de titre (un acte de vente, un jugement) ou de marque contraire, un mur séparant des bâtiments, des cours, des jardins ou des enclos est présumé mitoyen.

Certaines marques de non mitoyenneté sont précisées par le code civil : ainsi une pente unique au sommet du mur indique que celui-ci appartient au propriétaire du terrain vers lequel elle s'incline ; la présence d'un chaperon, de filets ou de corbeaux (éléments de construction en saillie) d'un seul côté désignent le terrain auquel appartient le mur.

Il s'agit là d'une énumération indicative et non limitative ; d'autres marques ou preuves peuvent être rapportées pour établir le caractère privatif du mur.
source : Service Public.

Ce qui existe en revanche, c'est l'abandon de mitoyenneté, lequel ne vous déchargera pas pour autant des frais d'entretien :

L’extinction de la mitoyenneté

Outre les cas de droit commun d’extinction de la mitoyenneté, par convention ou prescription, le Code civil laisse la faculté aux copropriétaires d’abandonner leur droit.

La faculté d’abandon de mitoyenneté est discrétionnaire. Elle peut ne s’exercer que sur une partie de mur. Elle est toutefois impossible dans les cas suivants :

par le copropriétaire dont les constructions sont soutenues par le mur mitoyen ;
pour les fossés mitoyens servant habituellement à l’écoulement des eaux (Code civil, Art. 667) ;
dans le cas où des dépenses particulières d’entretien ou de réparation sont imputables au copropriétaire qui cherche à s’en dispenser par l’exercice de ce droit.

L’abandon résulte le plus souvent d’un acte devant notaire.
source : Droit pratique