Photocopie d'une main courante
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 17/08/2007 à 10h40
1859 vues
Question d'origine :
bonjour
je désirerais savoir comment obtenir la copie d'une main courante que j'ai déposée en gendarmerie, cette copie m'ayant été refusée lors d'une demande verbale.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 20/08/2007 à 08h07
Le dépôt sur main courante est un moyen pratique pour dater des évènements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction (ex : constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l'enfant, conformément aux régles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage) devant faire l'objet d'une plainte.
Il est utile de noter le jour et l'heure de la déclaration, ainsi que son numéro d'enregistrement, car cette formalité accomplie pourra constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.
Le dépôt sur main courante est une simple déclaration d'un particulier qui peut être faite :
*
* ou
Source: Service public
Tant qu'il n'y a pas eu plainte, il semble possible d'obtenir la communication et la photocopie de la partie de la main courante qui vous concerne. Ces éléments peuvent servir à appuyer une plainte que vous déposez ultérieurement.
Dès que vous avez porté plainte, ces documents jusque là à caractère administratif, prennent le caractère de document préliminaire à une procédure juridictionnelle et vous ne pouvez plus vous fonder sur la loi du 17 juillet 1978 pour les obtenir. En réalité, la distinction est plus subtile, et il est préférable de consulter la commission d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques, pour la saisir officiellement en cas de refus de communication du document, ou pour connaître l'étendue de vos droits.
(C.A.D.A. 64, rue de Varenne, 75007 - PARIS Tel: 01.42.75.79.99)
Source: Le droit d’accès aux documents administratifs
Sur le site de la
Vous n'êtes pas obligé de faire votre demande par écrit. Mais il est toutefois préférable de procéder ainsi afin de garder une trace de votre démarche en cas d'absence de réponse.
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