charge des frais de rachat d'une part de maison
Le 30/08/2007 à 20h47
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Question d'origine :
ma mère nous a donné en héritage sa maison à ma soeur et à moi. je souhaite racheter la part de ma soeur. J'ai lu que si l'acte est présenté sous la forme d'une licitation faisant cesser l'indivision familiale, l'acquéreur paye les frais, mais que si l'acte est présenté sous la forme d'un partage, les frais incomberont aux deux parties en proportion de leurs droits dans le bien indivis partagé. question : comment faire en sorte que l'acte soit présenté sous la forme d'un partage ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 31/08/2007 à 18h48
Nous vous rappelons, ainsi que nous le précisons en page d'accueil, que nous ne délivrons pas de consultation juridique. Par ailleurs, dans la mesure où la succession a nécessairement été réglée par notaire, il serait certainement plus judicieux de vous adresser à ce dernier qui doit avoir une connaissance approfondie de votre dossier.
Vous trouverez des informations générales sur le partage de l'indivision sur le site de la Chambre des notaires de Paris. Il existe deux types de partage, amiable ou judiciaire :
Le partage amiable
Il doit être notarié lorsqu’il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, car il doit être publié à la conservation des hypothèques.
Les parties sont libres quant au contenu et aux modalités de partage :
*elles peuvent procéder ou non à un inventaire ;
*elles peuvent réaliser un partage global ou partiel ;
*elles peuvent fixer comme elles veulent la composition de chaque lot ;
*elles peuvent transiger pour mettre fin à une contestation (partage transactionnel).
Mais si un ou plusieurs héritiers sont mineurs, ou majeurs en tutelle, ou absents, le partage doit être homologué par le tribunal (il doit donner son accord).
Le partage judiciaire
En cas de désaccord sur l’opportunité ou les modalités du partage, une demande en partage judiciaire peut être engagée par tout héritier.
Comment se déroule la procédure de partage judiciaire ?
Le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession est saisi par l’assignation d’un héritier ou par une requête collective de tous les indivisaires.
Une fois saisi, le tribunal ordonne le partage et désigne un notaire dont le rôle consiste à présider les opérations de liquidation et de partage, établir un procès-verbal de difficultés en cas de contestation, exposer le résultat des opérations dans un état liquidatif soumis à l’homologation du tribunal.
Le tribunal désigne également un juge commissaire afin de surveiller les opérations et dresser un rapport sur les contestations éventuelles lors de l’homologation de l’état liquidatif.
Préalablement au partage, si pour procéder à la compositions des lots, certains biens doivent être vendus car difficilement partageables en nature (c’est-à-dire qu’il n’y a pas suffisamment de biens pour que chaque indivisaire reçoive les mêmes types de biens meubles ou immeubles), leur licitation (vente) se fait :
* pour les meubles : par une vente publique s’il existe des créanciers saisissants ou si la majorité des indivisaires juge la vente nécessaire pour payer les dettes et charges de la succession ;
* pour les immeubles : par une vente aux enchères publiques soit devant le tribunal, soit devant le notaire que le juge désigne.
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