réception de travaux

DIVERS + DE 2 ANS

Publiée par :

Le 04/11/2007 à 14h23 382 vues

Question d'origine :

Bonjour, Question: Quels sont les effets juridiques de la réception de travaux? Merci pour la réponse, Cordialement, Patrick PASCHY

Réponse du Guichet

anonyme - Département : Équipe du Guichet du Savoir

Le 05/11/2007 à 16h46

Réponse du service Guichet du Savoir

Article 1792-6 du Code civil
« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec
ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à
l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée
contradictoirement.»

Effets juridiques et financiers de la réception

Que la réception soit prononcée avec ou sans réserves, les effets de la réception sont les suivants :

* Transfert de la garde et des risques
La réception entraîne le transfert au maître de l’ouvrage de la garde de l’ouvrage et des risques qui y sont liés. Celui-ci prend la charge de tous les risques de perte ou de dommage concernant l’ouvrage. L’entrepreneur est libéré de son obligation d’assurer la sécurité du chantier et des personnes qui s’y trouvent.
Ne pas confondre transfert de garde et transfert de propriété, ce dernier s’opérant au fur et à mesure de l’incorporation des matériaux au bâtiment, ce bâtiment s’incorporant lui-même au terrain dont il devient l’accessoire.

* Point de départ des garanties légales
La réception constitue le point de départ du délai des garanties légales:
-- garantie légale de parfait achèvement (art 1792.6 du code civil)
Si, à l’arrivée du terme du délai de garantie contractuelle dite «garantie de parfait
achèvement» (un an en principe selon l’article 44 du C.C.A.G - Travaux) l’entrepreneur n’a pas procédé à tous les travaux prévus lors de la réception avec réserves, le maître d’ouvrage peut prendre une décision de prolongation de délai de garantie (article 44-2 du C.C.A.G - Travaux).
-- garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans (art 1792.3 du code civil)
-- garantie décennale (art 1792, 2270 du code civil).

* Arrêt des pénalités
La réception arrête le cours du délai d’exécution et, le cas échéant, interrompt les pénalités de retard.

* Couverture les défauts apparents
La réception couvre les vices, malfaçons et défauts de conformité apparents et n’ayant pas fait l’objet de réserves.

* Déclenchement du versement du solde
La réception constitue le point de départ du délai de restitution de la retenue de garantie ou de libération de la caution qui la remplace. De plus, elle rend exigible le solde des travaux par la présentation du décompte général.

Source (et suite) sur dr15.cnrs.fr/aquitaine-limousin

Consulter également les sites suivants :
- guidehme.com
- yvelines.fr

et les ouvrages :
- Le mémento des marchés publics de travaux
- Mémento des marchés publics