moiqua
Le 23/11/2007 à 21h32
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Question d'origine :
Est-ce que comme dans certains autres pays, il est possible en France de célébrer un mariage civil en dehors d'une mairie et surtout par une autre personne qu'un maire ou son adjoint ?
Merci beaucoup
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 26/11/2007 à 10h03
NON, en principe, selon l’article 75 du Code civil.
A titre exceptionnel, en cas d’indisponibilité temporaire des locaux de la mairie (travaux notamment), le mariage peut être célébré dans le lieu communal désigné à cet effet par le conseil municipal. Le procureur de la République compétent doit en être informé.
D’autre part, on doit relever deux exceptions :
1/ En cas d’empêchement grave, notamment d’ordre médical : le procureur de la République du lieu du mariage peut requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour y célébrer le mariage.
2/ En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux : l’officier de l’état civil peut gagner le lieu choisi puis faire part de cette nécessité au procureur de la République.
Selon l’article 165 du Code civil, le mariage est célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune où l’un des époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois d’habitation continue à la date de publication des bans.
En vertu de l’article L.2122-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et ses adjoints sont seuls investis de plein droit de la qualité d’officier de l’état civil.
Toutefois, les conseillers municipaux peuvent être autorisés à célébrer des mariages sur délégation expresse du maire (art.L.2122-18 du CGCT). En aucun cas un fonctionnaire municipal ne peut procéder à la célébration d’un mariage.
En principe, les ressortissants de nationalité étrangère doivent se marier devant l’officier de l’état civil français. Toutefois, ils peuvent se marier devant leurs autorités diplomatiques ou consulaires, à la condition qu’ils soient tous les deux ressortissants du pays dont le consul a la nationalité (art. 75 du Code civil).
Chaque fois que l’un des futurs époux est français ou binational franco-étranger, il ne peut se marier que devant l’officier de l’état civil communal territorialement compétent. Le mariage, en France, d’un français ou d’un franco-étranger devant les autorités consulaires du pays de son autre nationalité ou de la nationalité étrangère de son futur conjoint est nul.
Nullité du mariage :
L’incompétence de l’officier de l’état civil qui a célébré le mariage peut être une cause d’annulation de celui-ci (art.191 C.civ.).
source : Le mariage civil sur le site www.mariage.gouv.fr
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