Date élections maire et conseil communautaire

Réponse du service Guichet du Savoir

Pour avoir des renseignements sur l’intercommunalité et son champ de compétence, consultez les sites suivants :
- vie-publique.fr
- wikipedia.org
- ladocumentationfrancaise.fr


Pour connaître les lois et règlements qui régissent l'intercommunalité, il faut se reporter au Code général des collectivités territoriales, en allant à :

Cinquième partie : la coopération locale
LIVRE Ier Dispositions générales : titre unique : chapitre unique (Articles L5111-1 à LO5111-5)
LIVRE II : la coopération intercommunale
Titre Ier : Établissements publics de coopération intercommunale (Articles L5210-1 à L5210-4)
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Syndicat de communes
Chapitre IV : Communauté de communes
Chapitre V : Communauté urbaine
Chapitre VI : Communauté d'agglomération
etc.


Notamment :

Article L5211-5-1
Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment :
a/ La liste des communes membres de l'établissement ;
b/ Le siège de celui-ci ;
c/ Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;
d/ Les modalités de répartition des sièges ;
e/ Le nombre de sièges attribué à chaque commune membre ;
f/ L'institution éventuelle de suppléants ;
g/ Les compétences transférées à l'établissement.
Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.

Article L5211-6
L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
Toute commune associée issue d'une fusion en application de l'article L. 2113-1 est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, avec voix consultative, par le maire délégué ou un représentant qu'il désigne au sein du conseil ou de la commission consultative.

Article L5211-7
I. - Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 et de l'article L. 5215-10, ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
[...]

Article 5211-8
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.
En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau conseil.
En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.
A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L'organe délibérant est alors réputé complet.
Les délégués sortants sont rééligibles.

Article 5211-10
Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
[...]


Article L5214-7
Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté de communes sont fixés :
- soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées ;
- soit en fonction de la population, par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté de communes.
Dans les deux cas, chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
La décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.

Article L5215-10
L'élection des délégués s'effectue selon les modalités suivantes :
1º S'il n'y a qu'un délégué, est appliquée la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-21 ;
2º Dans les autres cas, les délégués des communes au conseil de la communauté sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des délégués de la commune au conseil de la communauté.
[...]


D'après les informations données par la communauté de communes du Pays de l'Arbresle, à la suite des prochaines élections municipales, les communes auront jusqu'au 10 avril au plus tard, pour transmettre les noms de leurs délégués aux conseils de communes.
Le président est ensuite élu, au plus tard le vendredi de la 4e semaine qui suit l'élection des maires.
Nous ne savons pas si ces dates sont reglementaires pour tous les conseils communautaires ou uniquement pour les communautés de communes.

La commission départementale de la coopération intercommunale

Il est institué dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci est assisté d'un rapporteur général et de deux assesseurs élus parmi les maires.

La commission départementale de la coopération intercommunale est composée à raison de :
1º 60 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance démographique des communes ;
2º 20 % par des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans le département, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des organes délibérants de ces établissements et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi d'orientation nº 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d'aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes ;
3º 15 % par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
4º 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues au présent article. (cf. colloc.minefi.gouv.fr)


Vous pourrez très certainement obtenir d'autres informations en vous adressant directement aux instances concernées comme, par exemple, les conseils communautaires de Savoie ou de Haute-Savoie.



Annexe :

Sondage dans maire-info.com : Election des présidents d’EPCI : les Français préfèrent le système actuel de désignation

En complément, voici le document que nous a fait parvenir la Communauté de communes du Pays de l'Arbresle : Elections municipales de mars 2008 : Le renouvellement intégral des organes de l'intercommunalité et des syndicats mixtes.

Document de l'ACDF (Assemblée des communautés de France) en pièce jointe.